Décret n° 2017-14/PRN/MSP du 06 janvier 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2015-30 du 26 mai 2015, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Les établissements de soins privés, qui se rendront coupables de violations des dispositions du présent décret encourent les sanctions suivantes :

• fermeture provisoire de deux à six mois ;
• retrait d’agrément.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de la décentralisation et des affaires coutumières et religieuses, le Ministre de la défense nationale, le Ministre de la santé publique, le Ministre des finances, la Ministre de la population, la Ministre de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, la Ministre de la communication, la Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, le Ministre de l’emploi, du travail et de la protection sociale, le Ministre de l’enseignement primaire, de l’alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l’éducation civique, le Ministre des enseignements secondaires et le Ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.