Décret n° 2017-14/PRN/MSP du 06 janvier 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2015-30 du 26 mai 2015, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Les associations de PVVIH et de la société civile peuvent exercer des activités de prévention, de traitement, de soins et de soutien liés au VIH et au sida dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat, ses démembrements et les partenaires.

Les membres de la société civile œuvrant dans la riposte au VIH et particulièrement ceux des associations de PVVIH, peuvent participer aux activités de prise en charge psychosociale, notamment l’éducation thérapeutique du patient en qualité de médiateur (trice) communautaire de santé.

Pour assurer ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient, les médiateurs/médiatrices communautaires de santé, mentionnés à l’article précédent doivent disposer de :

• compétences techniques permettant de favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l’organisation ;
• compétences relationnelles et pédagogiques permettant de développer un partenariat avec les patients ;
• compétences organisationnelles permettant de planifier des actions et de conduire un projet d’éducation thérapeutique du patient.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé publique fixe les référentiels de ces compétences et les modalités de leur acquisition.

La demande d’autorisation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur régional de la santé publique dans le ressort territorial duquel le programme d’éducation thérapeutique est destiné à être mis en œuvre.

Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs directions régionales de la santé publique, la demande d’autorisation est transmise au Ministre chargé de la santé publique.

Le dossier de demande d’autorisation comprend les informations relatives :

• aux objectifs du programme et à ses modalités d’organisation ;
• aux effectifs et à la qualification du coordonnateur et du personnel intervenant dans le programme ;
• à la population concernée par le programme ;
• aux sources prévisionnelles de financement.

La composition du dossier de demande d’autorisation est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

L’autorisation est valable pour une durée de quatre ans. Elle peut être renouvelée pour une durée identique, sur demande du titulaire de l’autorisation adressée à l’autorité compétente concernée au plus tard quatre mois avant sa date d’expiration, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Les dispositions de l’article 43 ci-dessus s’appliquent à ces demandes de renouvellement.