Chapitre 7 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 63
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession d’ingénieur en génie civil ou d’Ingénieur-conseil en génie civil à la date d’entrée en vigueur du présent décret, dispose d’un délai de douze mois pour s’y conformer.
Art. 64
Sont éligibles en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre, tous les Ingénieurs en génie civil en service, et justifiant d’au moins deux ans (à titre individuel) et cinq ans (à titre d’Ingénieur-conseil) de pratique effective de la profession d’Ingénieur en génie civil dans l’administration publique ou dans le secteur privé à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 65
L’Ordre peut être dissous par l’Assemblée générale ou par l’autorité de tutelle, en cas de nécessité absolue. Lorsqu’intervient la dissolution, les biens de l’Ordre sont dévolus au Trésor public.
Art. 66
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 67
Le Ministre de l’équipement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
