Chapitre 5 - De l’exercice illégal de la profession
Art. 56
Nul ne peut exercer la profession d’Ingénieur ou d’Ingénieur-conseil en génie civil au Niger, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.
Art. 57
Les spécifications techniques des travaux d’ingénierie et leurs variantes industrialisées ou non, susceptibles d’utilisation répétée sont établies ou validées par un ingénieur en génie civil, membre de l’Ordre.
Art. 58
Est coupable d’exercice illégal de la profession d’Ingénieur ou d’ingénieur conseil en génie civil, toute personne qui pratique ou tente de pratiquer un ou plusieurs acte(s) de cette profession tels que définis aux articles 7 et 8 du présent décret :
Sans être inscrit au tableau de l’Ordre ; sans être titulaire du diplôme lui conférant la qualité d’ingénieur en génie civil ou en dépit d’une suspension ou d’une radiation ; sans la preuve qu’il soit couvert par une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle pour le cas de l’Ingénieur-conseil.
Art. 59
Toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur en génie civil est punie conformément aux dispositions des articles 189 et 190 du Code pénal.
En outre, la juridiction saisie peut prononcer contre le condamné, les peines de fermeture de l’établissement, de confiscation des objets ayant servi à la commission de l’infraction ou des produits de l’infraction.
La juridiction saisie peut, à la demande du Conseil de l’Ordre, ordonner l’affichage de la décision en caractères très apparents, la diffusion de tout ou partie de celle-ci pour une durée de deux mois aux frais du condamné dans tous lieux d’affichage ou sa publication par tout média écrit ou audiovisuel choisi par l’Ordre.
Art. 60
Toute personne, qui fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre est punie des peines prévues aux articles 189 et 190 du Code pénal. Sont aussi punies conformément aux dispositions ci-dessus, les personnes qui suivent :
- les entrepreneurs qui, en violation des articles 7 et 8 du présent décret, continuent l’exécution de plan et devis autres que ceux préparés à l’extérieur du Niger, après avoir reçu un avertissement écrit de l’Ordre ;
- ceux qui utilisent les services d’autrui pour l’un des actes définis aux articles 7 et 8 du présent décret, sachant qu’il exerce illégalement la profession d’ingénieur en génie civile, même lorsqu’aucune poursuite n’a été engagée contre le fournisseur des services.
Art. 61
Tout enquêteur désigné et muni d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes sur demande du Conseil de l’Ordre peut pénétrer à toute heure dans les lieux où sont effectués des travaux pour constater le respect des dispositions des articles 7, 8 et 60 du présent décret. A cette occasion, il peut requérir la force publique et saisir tous les plans, devis de travaux et tout support numérique intéressant l’enquête.
Le Conseil de l’Ordre peut saisir les juridictions pénales compétentes et, le cas échéant, se constituer partie civile contre la personne poursuivie pour exercice illégal de la profession d’Ingénieur en génie civil.
