Décret n° 2018-739/PRN/MEQ du 19 octobre 2018 réglementant la profession et instituant l’Ordre des ingénieurs en génie civil au Niger (OIGCN)

L’Ordre des ingénieurs en génie civil du Niger a pour missions de :

• veiller au respect des principes de moralité et de probité de l’exercice de la profession conformément au Code de la déontologie  ;
• protéger l’intérêt général, en veillant sur la sécurité des ouvrages et des usagers, la qualité, la responsabilité et la déontologie professionnelle ;
• défendre les intérêts, l’honneur et l’indépendance de la profession ainsi que l’ingénieur dans l’exercice de sa profession ;
• assurer le développement continu de la profession ;
• informer, former et conseiller sur l’ingénierie civile ;
• prévenir ou concilier tous différends entre les Ingénieurs en génie civil d’une part et entre ceux-ci et les tiers d’autre part ;
• donner des avis aux pouvoirs publics en ce qui concerne la législation et la réglementation en matière du génie civil.

Sur proposition du Ministre de tutelle, un Commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l’Ordre des ingénieurs en génie civil du Niger. Il est choisi parmi les personnalités connues pour leur droiture, leur intégrité et leur expérience avérée en matière juridique ou en ingénierie.

Le Commissaire du Gouvernement est le garant de l’intérêt public dans l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre.

Le Commissaire du Gouvernement s’assure du respect des engagements pris par l’Etat membre de l’UEMOA dans le cadre des politiques communautaires, particulièrement en matière de libre circulation et de droit d’établissement.

Il veille à la communication des informations entre les Ordres et à la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement prises au niveau communautaire pour la facilitation des politiques d’intégration entre les Etats membres dans le cadre de la libre circulation et du droit d’établissement de l’ingénieur.

Il est tenu régulièrement informé des activités de l’Ordre et peut assister aux réunions du Conseil de l’Ordre, sans voix délibérative.

Il assiste aux prestations de serment.

Son avis est requis pour toute action d’ordre disciplinaire, pour l’élaboration ou toute modification du règlement intérieur et du Code d’éthique et de déontologie.

Il a pouvoir d’introduire, devant le Conseil de l’Ordre, toute action contre les personnes physiques et morales exerçant illégalement la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil.

Les instances de l’Ordre sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de l’Ordre ;
• le Conseil de discipline.

Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’Ingénieur en génie civil, il faut : être de nationalité nigérienne ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ; jouir de ses droits civiques ; n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité ; être titulaire d’un diplôme d’Ingénieur en génie civil dûment reconnu par l’autorité compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent, ou avoir été inscrit en qualité d’ingénieur génie civil au tableau de l’Ordre des ingénieurs génie Civil d’un autre Etat membre de l’UEMOA sous réserve de réciprocité ; avoir effectué un stage concluant de deux ans en tant qu’Ingénieur Génie Civil auprès d’une administration publique ou privée, d’un Ingénieur-conseil ou d’une entreprise de génie civil sous la supervision d’un Ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre ; présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil de l’Ordre.

Nonobstant les dispositions de l’article 19 ci-dessus, peuvent être inscrites au tableau de l’Ordre, les personnes physiques ressortissantes d’un Etat non membre de l’UEMOA en vertu d’une convention bilatérale ou multilatérale.

Les inscriptions au tableau de l’Ordre sont faites suivant la date d’enregistrement des demandes d’inscription.

Le tableau de l’Ordre comporte pour chaque inscrit, le numéro et la date d’inscription, les noms et prénoms, le domicile professionnel, les titres et diplômes, les distinctions honorifiques, la forme d’exercice choisie et la raison sociale s’il y a lieu.

Le tableau de l’Ordre est mis à jour par le Conseil de l’Ordre au début de chaque année et publié au Journal Officiel de la République du Niger. Une copie est communiquée aux ingénieurs en génie civil inscrits, au Ministre de la tutelle et aux autres Ministres concernés.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est déposée en deux exemplaires au Conseil de l’Ordre, contre récépissé. Chaque exemplaire comprend les pièces justifiant les conditions exigées aux articles 9 et 19 du présent décret.

Le Conseil de l’ordre est tenu de se prononcer par une décision d’acceptation ou de refus dans un délai de trois mois sur toute demande d’inscription. Cette décision est notifiée au postulant.

Toute décision de refus d’inscription au tableau de l’Ordre est motivée.

Le silence prolongé de plus de trois mois à toute demande d’inscription au tableau de l’Ordre équivaut à une décision d’acceptation et prend effet cent vingt jours à compter de la date de la réception de la demande par le Conseil de l’Ordre.

Les pièces constitutives du dossier de demande d’inscription sont précisées par le règlement intérieur.

Les décisions rendues par le Conseil de l’Ordre, sur toute demande d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre, peuvent dans les deux mois, à compter de la date de notification, faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes par le postulant, s’il s’agit d’un refus d’inscription, ou par tout groupe d’au moins trois membres de l’Ordre ayant intérêt pour agir, s’il s’agit d’une acceptation.

L’Assemblée générale est l’instance suprême de l’Ordre de tous les ingénieurs en génie civil inscrits au tableau de l’Ordre.

L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil de l’Ordre.

Elle est chargée de :

• procéder à l’élection des membres du Conseil de l’Ordre ;
• procéder à l’élection des commissaires aux comptes et adopter les rapports desdits commissaires ;
• adopter les rapports d’administration du Conseil de l’Ordre sur la situation financière et morale de l’Ordre ;
• approuver les comptes de gestion et les comptes administratifs du Conseil de l’Ordre de l’année écoulée ;
• voter le budget de fonctionnement de l’Ordre de l’année suivante ;
• adopter les projets de délibérations et de recommandations du Conseil de l’Ordre ;
• recevoir le compte rendu des décisions d’acceptation ou de refus d’inscription au tableau de l’Ordre de nouveaux membres ;
• adopter le règlement intérieur et le Code d’éthique et de déontologie qui sont soumis à l’approbation du Ministère de tutelle après avis des Ministères en charge des travaux du Génie civil.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du Conseil de l’Ordre ou à la demande des 2/3 de ses membres, en cas de besoin.

Cette Assemblée doit se tenir dans les trois premiers mois suivant la clôture d’un exercice.

Les convocations aux sessions de l’Assemblée générale sont communiquées aux membres de l’Ordre par voie d’affichage au siège de l’Ordre, par voie électronique et par insertion dans les journaux d’annonces légales, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la tenue de chaque session.

L’Ordre peut convier à son Assemblée générale toute structure ou toute personne physique ou morale dont la contribution est jugée utile.

L’Assemblée générale élit deux commissaires aux comptes au scrutin secret pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les commissaires aux comptes ne sont pas membres du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est l’organe exécutif de l’Ordre des ingénieurs en génie civil du Niger. Il est seul habilité à le représenter.

Le Conseil de l’Ordre est composé de neuf membres élus au scrutin secret par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Ordre à jour de leurs cotisations professionnelles. Ils sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Conseil de l’Ordre comprend :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Secrétaire général ;
• un Secrétaire général adjoint ;
• un Secrétaire aux relations extérieures ;
• un Trésorier ;
• un Trésorier adjoint ;
• un Secrétaire à la formation et à l’information ;
• un Secrétaire à l’organisation.

Le président représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale, celles du Conseil de l’Ordre et veille au fonctionnement régulier de l’Ordre.

Il convoque et assure la présidence des sessions de l’Assemblée générale et du Conseil de l’Ordre.

Le Vice-président assiste le président dans l’exercice de ses attributions et le supplée en cas d’empêchement.

Un règlement intérieur qui fixe le fonctionnement de l’Assemblée générale et les attributions de l’ensemble des membres du Conseil de l’Ordre ainsi qu’un Code d’éthique et de déontologie qui précise les règles générales et particulières de la profession d’ingénieur en génie civil sont pris par arrêté du Ministre de tutelle, après avis des autres Ministres concernés, sur proposition du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et veille au fonctionnement régulier de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est saisi des fautes professionnelles relevées à l’encontre des membres de l’Ordre et arbitre les différends qui peuvent survenir entre eux. Il este en justice au nom et pour le compte de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre se réunit au moins une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande du président ou de trois au moins de ses membres.

Les convocations aux réunions doivent parvenir à chaque membre du Conseil de l’Ordre au moins sept jours avant la date prévue pour la tenue de la session.

Le Conseil de l’Ordre délibère à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil de l’Ordre à forme individuelle susceptible de faire grief peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes.

Ces recours sont formulés dans les quinze jours suivant la notification des décisions du Conseil de l’Ordre aux personnes concernées.

Les décisions du Conseil de l’Ordre sont applicables jusqu’à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit rendue.

Il est institué au sein de l’Ordre un Conseil de discipline qui comprend :

• un président ;
• un vice-président ;
• cinq membres.

Le Conseil de discipline est composé de membres titulaires et de membres suppléants tous élus au scrutin secret par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Ordre à jour de leurs cotisations professionnelles.

Les fonctions de membre du Conseil de discipline sont incompatibles avec celles de membre du Conseil de l’Ordre.

Le fonctionnement du Conseil de discipline est régi par les dispositions du règlement intérieur et du Code d’éthique et de déontologie qui sont approuvés par un arrêté du Ministre de tutelle après avis du Ministre chargé des travaux du génie civil, sur proposition du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de discipline exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire.

A ce titre, il peut être saisi par le Conseil de l’Ordre, les Ministres chargés des travaux de génie civil, le Ministère Public ou par tout autre membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir.

Le Conseil de discipline peut, à la requête des parties ou sur sa propre initiative, ordonner une enquête sur les faits allégués dont la constatation lui parait utile à l’instruction de l’affaire.

La décision ordonnant l’enquête indique les faits sur lesquels elle porte et précise, suivant le cas, si elle a lieu devant le Conseil de discipline ou si elle est diligentée par l’un des membres qui se transporte à cet effet sur les lieux.

Tout ingénieur en génie civil inscrit, qui est requis, est tenu de collaborer à l’aboutissement de l’enquête.

Tout ingénieur en génie civil mis en cause peut se faire assister d’un ingénieur de son choix parmi les membres de l’Ordre. Il peut exercer le droit de récusation.

Tout membre du Conseil de discipline peut être récusé :

• s’il est parent ou allié jusqu’au deuxième degré de l’ingénieur en génie civil déféré ;
• s’il est associé professionnellement à l’ingénieur en génie civil déféré ;
• s’il y a un procès civil en cours ou toutes autres contestations sérieuses entre ce membre et l’ingénieur déféré ;
• s’il existe une inimitié ou une suspicion légitime de partialité entre ce membre et l’ingénieur déféré.

La demande de récusation visant un membre du Conseil de discipline est adressée à son président en la forme écrite.

Le président du Conseil de discipline rend une décision en la forme administrative qui n’est susceptible d’aucun recours. Il notifie la décision au requérant.

Si la récusation vise le président du Conseil de discipline, la demande est adressée au vice président dudit Conseil qui rend une décision en la forme administrative insusceptible de recours.

Le Conseil de discipline tient un registre des délibérations. Un procès-verbal est établi et signé par tous les membres à chaque séance.

Les procès-verbaux d’interrogatoire, d’audition ou de déposition sont également établis et signés par les intéressés et les membres du Conseil de discipline.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’Ingénieur en génie civil mis en cause n’ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de deux mois après réception de sa convocation dûment notifiée.

Le Conseil de discipline statue lorsque l’ingénieur en génie civil mis en cause n’a pas répondu à la convocation dûment notifiée dans le délai imparti à l’article 43 ci-dessus, sans aucun motif légitime. Dans ce cas, le Conseil de discipline rend une décision par défaut.

Les décisions du Conseil de discipline sont motivées. Elles sont communiquées, dans un délai de sept jours après le prononcé de la décision, à l’ingénieur en génie civil déféré, aux Ministres chargés des travaux de génie civil et aux autorités compétentes sur le ressort territorial du lieu de résidence professionnelle de l’ingénieur en génie civil concerné.

Lorsque la décision est rendue contradictoirement, l’Ingénieur en génie civil concerné peut faire un recours devant les juridictions compétentes dans les deux mois à compter de la date de la décision.

Lorsque la décision est rendue par défaut, l’ingénieur en génie civil concerné peut faire opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la notification faite à sa personne.

Dans le cas où la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai d’opposition est de deux mois à compter de la date de notification à sa résidence professionnelle. L’opposition est reçue sur déclaration écrite au secrétariat du Conseil de l’Ordre contre récépissé.

En cas d’opposition, tous les membres composant le Conseil de discipline se prononcent à nouveau en présence effective de l’ingénieur en génie civil déféré.

En application des dispositions de l’article 45 ci-dessus, le Conseil de discipline prononce l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ; le blâme ;
• la suspension d’activité pour une durée allant de un à cinq ans ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

L’avertissement ou le blâme emporte inéligibilité au sein du Conseil de l’Ordre.

En cas d’avertissement prononcé contre un membre, la durée de l’inéligibilité est d’un an.

Elle est de deux ans pour un blâme.

La suspension d’activité entraîne l’inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la date d’expiration de la sanction.

La suspension d’activité est prononcée pour faute ayant entraîné un désordre mineur n’entrainant pas l’inexploitation ou la ruine de l’ouvrage.

La radiation est prononcée pour faute ayant causé un désordre préjudiciable, susceptible d’entraîner le dysfonctionnement du système, l’instabilité, l’inexploitation ou la ruine de l’ouvrage, y compris toutes conséquences subséquentes.

La radiation est également prononcée en cas de seconde suspension pour les motifs visés à l’article 51, alinéa 2 ci-dessus.

Toute sanction autre que l’avertissement, prononcée contre un membre du Conseil de l’Ordre, entraîne déchéance de cette qualité.

Nonobstant les dispositions des articles 51 et 52 ci-dessus, la décision de suspension ou de radiation est insérée dans un journal d’annonces légales et affichée sur les placards du siège de l’Ordre pendant une période qui ne peut excéder deux mois.

L’exercice de l’action disciplinaire par le Conseil de l’Ordre ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le Ministère public, les particuliers ou l’Ordre peuvent engager devant les tribunaux judiciaires ;
• ni à l’action disciplinaire que l’administration publique met en œuvre à l’encontre des ingénieurs en génie civil ayant qualité d’agents publics.

Avant d’entrer en fonction, l’ingénieur en génie civil prête serment devant le Tribunal de grande instance du lieu du siège de l’Ordre. La formule du serment est la suivante : « je jure sur l’honneur d’exercer la profession d’Ingénieur en génie civil avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les normes et spécifications techniques de constructions et les textes régissant la profession ».