Décret n° 2018-739/PRN/MEQ du 19 octobre 2018 réglementant la profession et instituant l’Ordre des ingénieurs en génie civil au Niger (OIGCN)

Est Ingénieur en Génie civil, toute personne ayant suivi au moins, cinq années d’études à temps plein, en ingénierie après le baccalauréat, dans une université ou une grande école d’ingénierie reconnue par l’Etat. Cette formation doit être sanctionnée par l’obtention du diplôme d’ingénieur reconnu par les Etats membres de l’UEMOA, les Ordres nationaux et le CAMES.

Cet enseignement, de niveau universitaire et dont les cours de génie constituent les matières principales, doit maintenir un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en génie et assurer l’acquisition des connaissances et des compétences requises.

La profession d’Ingénieur en Génie civil s’exerce selon l’un des modes suivants :

• à titre individuel et privé ;
• en qualité d’associé d’un bureau d’ingénieur-conseil ou d’une société d’ingénierie ;
• en qualité de fonctionnaire ou d’agent public ;
• en qualité de fonctionnaire, d’agent ou de consultant d’une Organisation non gouvernementale (ONG) ;
• en qualité de salarié d’un ingénieur privé ou d’un bureau d’ingénieur-conseil ou d’une société d’ingénierie, ou de toute autre personne de droit privé ;
• en qualité de salarié d’organismes d’études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l’Etat ou des collectivités locales, d’enseignant dans les domaines du Génie civil ;

L’Ingénieur associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l’accord express de ses coassociés ou de son employeur. Il doit également faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Les fonctionnaires ou agents publics ne peuvent exercer, cumulativement avec leur fonction, celle d’ingénieur-conseil et vice versa.

Les attributions de l’Ingénieur en Génie civil comprennent tout ou partie des prestations suivantes :

• la conception technique et économique de l’ouvrage ;
• la Direction des études en matière d’ingénierie ;
• la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• la maîtrise d’œuvre ;
• l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
• la conduite d’opérations pour le bon déroulement de la mission ;
• le contrôle technique de l’ouvrage ;
• l’expertise et/ou l’audit des ouvrages ;
• la coordination des études.

Les travaux, les activités et les études de l’Ingénieur en génie civil énumérés ci-dessus, s’exercent dans les domaines ci-après :

• les bâtiments et édifices publics ou privés ;
• la géotechnique ;
• les constructions industrielles ;
• les infrastructures d’énergie ;
• les infrastructures de transport (terrestres, aériennes, fluviales et maritimes) et ouvrages connexes ;
• les infrastructures hydrauliques ;
• les aménagements hydro-agricoles ;
• les ouvrages d’art et d’assainissement ;
• l’environnement et le développement durable ;
• la recherche appliquée ;
• la topographie
• l’hydrologie et l’hydrogéologie.

L’exercice de la profession d’ingénieur-conseil en génie civil est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l’Ordre dans les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne et inscrit au tableau de l’Ordre ;
• jouir de ses droits civiques ;
• justifier de cinq années au moins de pratique effective de la profession d’ingénieur en génie civil auprès d’une administration publique, d’un organisme privé ou d’une société d’ingénieurs au Niger, ou dans tout autre pays ;
• produire une déclaration de l’employeur attestant la fin du contrat de travail lorsque le postulant occupait un emploi salarié ;
• produire un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• produire une police d’assurance délivrée au Niger couvrant les risques professionnels ;
• s’être acquitté des cotisations dues à l’Ordre ;
• n’être pas sous le coup d’une sanction disciplinaire ;
• justifier d’une adresse professionnelle ;
• disposer d’un local doté des équipements indispensables à l’exercice de la profession ;
• avoir un domicile fiscal (Numéro d’identification fiscal : NIF) au Niger.

Tout ingénieur ou tout groupe d’Ingénieurs en Génie civil doit remplir les conditions requises à ce présent article et déposer auprès du Conseil de l’Ordre un dossier en trois exemplaires.

Le Conseil de l’Ordre est tenu d’examiner le dossier dont il est saisi et rendre une décision dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception.

Toute décision doit être notifiée au postulant ; toute décision de refus est motivée.

Les décisions du Conseil de l’Ordre rendues sur les demandes d’autorisation peuvent, dans les deux mois à compter de leur notification, faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes par le postulant, s’il s’agit d’une décision de refus, ou par tout groupe d’au moins trois membres de l’Ordre qui a intérêt pour agir, s’il s’agit d’une décision d’acceptation.

La décision est communiquée à l’intéressé, au Ministre chargé des travaux de génie civil et aux autres Ministres concernés. Elle est publiée dans un journal d’annonces légales à la diligence du président du Conseil de l’Ordre.

Quelle que soit la forme de la société d’ingénieur conseil, le gérant ou l’un des administrateurs doit être un ingénieur en génie civil et la majorité absolue du capital est détenue par l’ingénieur ou le groupe d’ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre et remplissant les conditions de l’article 14 ci-dessous.

Tout ingénieur-conseil étranger non inscrit au tableau de l’Ordre et désirant exercer la profession d’ingénieur Conseil dépose, auprès du Conseil de l’Ordre, une demande de permis temporaire ou permanent d’exercer la profession au Niger et doit remplir les conditions suivantes :

• justifier d’un contrat d’association avec un ingénieur-conseil inscrit au tableau de l’Ordre ; être un cabinet d’ingénieur-conseil régulièrement constitué dans le pays d’origine ;
• n’avoir été déclaré ni en faillite, ni en état de liquidation judiciaire des biens.

Le dossier de demande de permis temporaire ou permanent est déposé en trois exemplaires auprès du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur toute demande de permis temporaire ou permanent dont il est saisi dans un délai de deux mois.

Toute décision doit être notifiée au postulant et toute décision de refus est motivée.

Les décisions rendues sur les demandes de permis temporaire ou permanent par le Conseil de l’Ordre peuvent, dans les deux mois à compter de leur notification, faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes par le postulant, s’il s’agit d’un refus d’inscription, ou par tout groupe d’au moins trois membres de l’Ordre ayant intérêt pour agir, s’il s’agit d’une décision d’acceptation.

Les Ingénieurs en Génie civil ou ingénieurs-conseils non ressortissants d’un Etat membre de l’UEMOA doivent obligatoirement s’associer à un ingénieur ou un ingénieur conseil inscrit à l’Ordre pour exercer au Niger.

L’ingénieur-conseil de nationalité étrangère peut exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, s’il peut se prévaloir du principe de réciprocité, ou s’il s’associe à un ingénieur conseil en génie civil de nationalité nigérienne. Cette association peut être temporaire ou permanente et est, dans tous les cas, soumise à l’approbation du Conseil de l’Ordre.

Dans le cas d’une association temporaire en vue de prendre part à des appels d’offres ouverts à la concurrence pour l’exécution de marchés de conception ou d’exécution de projet exigeant une mission d’ingénierie, les ingénieurs-conseils étrangers s’associent à un ou plusieurs ingénieur (s) conseil (s) national (aux) pour la présentation des offres.

Les ingénieurs-conseils ainsi autorisés ne peuvent exercer la profession au-delà de l’appel d’offres et de la durée de leur mission, sauf si un permis leur a été régulièrement accordé par le Conseil de l’Ordre.

Lorsque la conception ou l’exécution d’un projet est ouverte à la concurrence, incluant des Ingénieurs-conseils étrangers, la part de prestation des Ingénieurs-Conseils nigériens est fixée dans le dossier d’appel d’offres. La commande publique est alors exécutée sous forme d’association temporaire par le ou les adjudicataire (s).

L’association entre ingénieurs-conseils nationaux et ingénieurs-conseils étrangers donne lieu à la désignation d’un mandataire commun et à la signature par toutes les parties, des documents techniques établis dans le cadre du projet d’ingénierie.