Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les notaires sont des officiers publics ministériels qui ont seuls qualité pour rédiger tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Ils doivent rechercher la volonté des parties. Ils sont chargés d’assurer la date de ces actes et contrats, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer des grosses et expéditions.
Art. 2
Il sera créé par décret un ou plusieurs offices de notaires au siège de chaque tribunal de première instance et de section de tribunal.
Au siège des tribunaux de première instance ou des sections de tribunal non encore pourvu d’office, les fonctions notariales sont exercées de plein droit par les greffiers en chef desdits juridictions. Ils prennent alors le titre de greffiers-notaires.
Art. 3
Les notaires titulaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort du tribunal de première instance ou de la section de tribunal de leur lieu de résidence.
Les greffiers-notaires n’exercent que dans le ressort de la juridiction où ils sont affectés.
Les fonctions notariales sont retirées aux greffiers-notaires du seul fait de la création d’un office au siège du tribunal de première instance ou de la section de tribunal, à compter de la date d’installation du titulaire de l’office.
Art. 4
Les notaires titulaires d’office peuvent employer habituellement des collaborateurs qui concourent sous leur direction et leur responsabilité à la rédaction des actes, à l’établissement et au règlement des dossiers.
Ces collaborateurs prennent le titre de clerc ou de premier clerc, dans les conditions qui seront fixées par décret.
