Loi n° 98-006 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Sont obligatoirement notariés :

• les affectations hypothécaires ;
• les contrats d’ouverture de crédit ;
• les libéralités ;
• les contrats de mariage ;
• les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers ;
• les baux à usage commercial, industriel ou professionnel ;
• les actes de création de sociétés ou de modifications statutaires.

Les actes notariés pourront être dressés par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après :

1) Les actes contenant donation entre vifs ou donation entre époux autres que celles insérées dans un contrat de mariage, acception de donation, révocation de testament ou donation, reconnaissance d’un enfant naturel, et les procurations ou autorisations pour consentir à ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus par un notaire assisté d’un second notaire ou de deux témoins.

La présence du second notaire ou des témoins n’est requise qu’au moment de la lecture de l’acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou ne pouvoir signer ; la mention sera faite dans l’acte, à peine de nullité.

Les témoins instrumentaires doivent être majeurs, savoir signer, avoir la jouissance de leurs droits civils et être honorablement connus.

Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.

Les parents ou alliés au degré prohibé par l’article 17 et les serviteurs ou employés du notaire, ainsi que les clercs du notaire ne peuvent être témoins.

2) Les actes dans lesquels les parties, ou l’une d’elles, déclareront ne savoir ou ne pouvoir signer, seront soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins.

Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du Code civil.

Les nom, prénoms, l’état et le domicile des parties doivent être connus des notaires qui, à défaut, doivent procéder, sous leur responsabilité, à toute vérification nécessaire à l’effet de s’assurer de leur identité.

Dans ce dernier cas, mention devra être faite dans l’acte des vérifications effectuées.

Tous les actes doivent énoncer :

• les nom et lieu de résidence du notaire ;
• les nom, prénoms, qualité et domicile des parties ;
• les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins le cas échéant ;
• le lieu, l’année, le mois et le jour où les actes sont passés.

Les dates et les sommes doivent figurer en toutes lettres dans le corps des actes.

Le notaire contrevenant s’expose à une amende civile de 200.000 FCFA sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourra être condamné.

Il pourra en outre être poursuivi pour faux conformément aux dispositions du Code pénal.

Les actes (minutes ou brevets) établis par les notaires seront sous leur responsabilité, soit écrits à la main, soit dactylographiés, imprimés, photocopiés, lithographiés ou typographiés au moyen d’une encre indélébile.

Dans tous les cas, les actes sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, surcharge, addition dans le corps de l’acte, lacune ni interligne. Les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls.

Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de la page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.

Les copies des actes précités pourront être obtenues, soit par impression directe, photocopie, soit par tout autre moyen de reproduction de nature à empêcher toute altération du texte.

Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf exceptions ci-après, être inscrits qu’en marge ; ils seront signés ou paraphés par les notaires et les autres signataires, à peine de nullité desdits renvois et apostilles.

Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte, il devra être non seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge mais encore, expressément approuvés par les parties, à peine de nullité du renvoi.

Les actes reçus par les notaires, écrits en tout ou partie autrement qu’à la main, doivent être paraphés au bas du recto de chaque feuillet par les parties, le notaire, les témoins s’il en est exigé, sous peine de nullité des feuillets non revêtus de ces signatures.

Chaque notaire est tenu d’avoir un cachet et un sceau portant ses noms, qualité et résidence et, d’après un modèle type dont les caractéristiques sont déterminés par décret.

Les grosses et expéditions des actes portent l’empreinte de ce sceau.

Les grosses, expéditions ou extraits sont établis de la même façon que les minutes, et selon des procédés techniques qui seront déterminés par décret.

Les notaires sont tenus d’annexer aux actes reçus par eux ou déposés au rang de leurs minutes, soit l’original ou l’expédition, soit la traduction certifiée par un interprète assermenté et signée des parties, de tous actes émanant des autres officiers publics auxquels les nouvelles conventions se réfèrent. Une analyse sommaire desdites pièces doit, en outre, figurer dans l’acte auquel elles sont annexées.

Les notaires ne pourront établir des pouvoirs, des délégations ou des substitutions concernant une société civile ou commerciale ayant son siège au Niger, qu’après avoir déposé au rang de leurs minutes, avec ou sans reconnaissance de leurs écritures, les pièces constitutives et modificatives le cas échéant de ladite société, ainsi que s’ils le jugent utile, les justificatifs relatifs à l’accomplissement des formalités légales, et après avoir vérifié la régularité de ces pièces et justificatifs.

Les actes notariés sont signés par le notaire, les parties et, le cas échéant, par les témoins.

La minute fait mention de la lecture faite aux parties et de la signature de l’acte.

Toutes les fois qu’une personne de nationalité étrangère ne parlant pas la langue officielle du pays, sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé, le traduira littéralement, et signera comme témoin additionnel.

Les parents ou alliés, des parties contractantes, soit en ligne directe à tous les degrés, soit en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans les cas prévus par le présent article, de même que les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.

Ne pourront, de même, être pris comme interprètes d’un testament par acte notarié les légataires, à quelque titre que ce soit, et leurs parents ou alliés prévus à l’article 17 ci-dessus.

Tous actes notariés font foi en justice de la convention qu’ils renferment, entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause.

Ils sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.

Ils sont opposables aux tiers dès qu’ils en ont connaissance, ou dès qu’ils ont fait l’objet d’une publicité légale.

Toute publicité légale s’effectue sur la base d’un acte authentique ou sous seing privé déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature au rang des minutes d’un notaire.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la juridiction saisie. En cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

Les actes qui ne sont pas revêtus de la signature de toutes les personnes dont la participation est requise, sont nuls, de nullité absolue.

Les actes faits en contravention des articles 3, 24, 25, 29 et 35 sont également nuls. Toutefois, l’acte revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, vaut comme acte sous seing privé.

Les infractions aux prescriptions des articles 27, 28, 31 et 32 peuvent donner lieu au prononcé d’une amende civile de 20.000 FCFA.

Dans tous les cas, le notaire contrevenant peut être condamné à des dommages-intérêts envers la partie lésée, nonobstant toute sanction disciplinaire.

Les poursuites judiciaires entraînant, pour le notaire en cause, condamnation à une amende ou à des dommages-intérêts, sont portées devant la juridiction du lieu où il exerce son ministère.

Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu’ils reçoivent.

Néanmoins, peuvent être passés en brevet, et sont donc exclus du champ d’application des dispositions de l’alinéa précédent, les certificats de vie procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes, de sommes quelconques, si les parties les requièrent, et les autres actes simples dans le cas où la loi l’autorise.

Peuvent également être passés en simple brevet ou en minute, au choix des parties, les actes relatifs à des conventions qui ne s’appliquent qu’à des objets purement mobiliers et dont la valeur n’excède pas 500.000 FCFA, lorsqu’ils ne contiennent pas de dispositions faites au profit des tiers que ceux-ci pourraient invoquer.

Il est formellement interdit aux greffiers-notaires d’établir des actes sous une forme autre que la forme authentique.

Le droit de délivrer des grosses et expéditions n’appartient qu’au notaire possesseur de la minute. Néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l’acte qui lui a été déposé pour minute.

Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un jugement.

Avant de se dessaisir de la minute, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le Président du tribunal de première instance ou de la section de tribunal de leur résidence, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration.

Les notaires ne peuvent également sans une ordonnance du président du tribunal de première instance ou de la section de tribunal, délivrer en expédition ni donner connaissance des actes qu’ils détiennent, à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende civile de 200.000 FCFA et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois.

Les présentes dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les lois et règlements prescrivent la communication des notes et des registres aux préposés de l’enregistrement ou la délivrance d’extraits à publier à la porte de la salle d’audience des tribunaux.

En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne commette à cet effet soit un de ses membres, soit tout autre juge, soit un autre notaire.

Les grosses sont délivrées en forme exécutoire ; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux.

Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d’une première grosse à chacune des parties intéressées.

Il ne peut leur en être délivré d’autres à peine de restitution, sauf à procéder conformément aux règles de procédure civile.

Sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y a lieu de produire les actes notariés devant les autorités étrangères, la signature du notaire qui les a reçus ou qui en délivre expédition ou extrait est légalisée par le président de la juridiction de la résidence du notaire.