Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 51
Les notaires titulaires d’un office, et les greffiers-notaires, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeureront en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.
Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.
Les aspirants notaires bénéficiant d’arrêté de mise en position de stage à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions des articles 74 et 75 du décret du 13 octobre 1934.
Art. 52
Un décret déterminera les modalités d’application de la présente loi et , notamment les conditions de nomination de résidence, de congé et de remplacement des notaires, le montant de leur cautionnement, leurs obligations et devoirs professionnels ainsi que les règles concernant la tenue de leur comptabilité et la discipline.
Art. 53
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 54
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi d’Etat.
