Loi n° 98-006 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Tout notaire titulaire d’un office est tenu de résider dans la localité désignée comme siège de l’office par l’arrêté qui le nomme.

Le notaire titulaire d’un office qui ne satisfait pas à cette obligation est considéré comme démissionnaire. En conséquence, le procureur général près la Cour d’appel propose au Ministre chargé de la justice son remplacement.

Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, les greffiers-notaires sont soumis, quant à l’exercice de la profession notariale, à toutes les obligations imposées aux notaires titulaires d’un office par la présente loi et les décrets pris pour son application.

Les notaires sont tenus de prêter le concours de leur ministère lorsqu’ils en sont légalement requis.

Il est interdit aux notaires de recevoir des actes dans lesquels eux-mêmes, leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.

Il est interdit à tout notaire d’instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant mois, d’être destitué en cas de récidive et condamné au paiement de tous dommages-intérêts.

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec toute fonction publique ou tout emploi privé.

Toutefois, les greffiers-notaires cumulent l’exercice de leurs fonctions notariales avec celles de greffiers en chef de la juridiction à laquelle ils appartiennent.

Les notaires ne peuvent réclamer ni recevoir d’autres droits et honoraires que ceux fixés par décret.

Les notaires ne peuvent conserver pendant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte d’un tiers, à quelque titre que ce soit.

Toute somme qui, après l’expiration de ce délai, n’a pas été remise aux ayants-droit est, dans les conditions fixées par décret, versée par le notaire à une caisse publique de dépôts ou dans un compte ad’hoc au trésor public.

Toutefois, les notaires à l’exclusion des greffiers-notaires, peuvent conserver ces fonds pour une nouvelle période de même durée sur la demande écrite des parties intéressées.

Sont exclues des obligations ci-dessus, les sommes versées à titre de provision sur frais d’acte à intervenir.

Les greffiers-notaires perçoivent les mêmes émoluments que les titulaires d’un office.

Ils sont toutefois tenus de reverser à l’Etat, une partie de leurs émoluments. Le taux de ce reversement ainsi que les modalités de liquidation et de perception seront fixés par décret.

Dans les conditions déterminées par décret, chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses en espèces ainsi que les entrées et sorties de valeurs, effectuées pour le compte de leurs clients.

A cet effet, il doit avoir au moins un livre-journal, un registre de frais d’actes, un grand livre, un livre de dépôts de titres et valeurs d’un modèle déterminé par décret.