Loi n° 98-006 du 29 avril 1998 portant statut des notaires

Les notaires titulaires d’un office sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre chargé de la justice dont ampliation est faite au procureur général près la Cour d’appel.

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :

• 1° être de nationalité nigérienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
• 2° jouir de ses droits civils et civiques ;
• 3° n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire pour des faits contraires à la probité et aux bonnes moeurs ; n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ; ne pas être un ancien officier ministériel destitué, un avocat rayé du barreau ou un fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour des faits contraires à la probité et aux bonnes moeurs ;
• 4° être âgé de vingt-cinq ans au moins ;
• 5° être titulaire du Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ou d’un Master II en droit notarial et justifier de deux années de stage dans un office de notaire au Niger ou dans un Tribunal de grande instance.

Sont dispensés du diplôme et du stage, les magistrats de l’ordre judiciaire comptant cinq années de pratique et les greffiers centraux et principaux justifiant d’une expérience de quinze années dans le corps. Toutefois, ces derniers doivent, après leur nomination et avant d’entrer en fonction, suivre une formation complémentaire de six mois au moins dans un établissement agréé.

Les notaires titulaires d’un office se réservent le droit de présenter un successeur.

Tout acte ou convention portant cession d’office ou de clientèle est nul et entraîne la révocation du successeur contractant s’il ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article précédent.

Les notaires sont assujettis au versement d’un cautionnement en espèces qui est spécialement affecté à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en raison des fautes commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque ce cautionnement aura été employé en tout ou partie le notaire sera suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement reconstitué à sa valeur initiale. Faute par lui de reconstituer, dans les deux (2) mois qui suivent la suspension, l’intégralité du cautionnement, le notaire sera considéré comme démissionnaire et remplacé d’office.

Il pourra, en outre, être institué un fonds commun de garantie, géré par une caisse publique de dépôt dont l’organisation et le fonctionnement seront déterminés par décret.

Ce fonds sera destiné à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l’exercice de leurs fonctions, en raison de leurs fautes personnelles et/ou de celles de leurs préposés.

Avant d’entrer en fonctions et, en tout cas, dans les trois mois de la notification de sa nomination, le notaire titulaire d’un office, est à peine de déchéance, tenu de prêter, devant la Cour d’appel, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude et probité »

Il n’est admis à prêter serment qu’en présentant une copie de son arrêté de nomination et la quittance constatant le versement de son cautionnement prévu à l’article 7.

Il est tenu dans les mêmes conditions de déposer au greffe de la Cour d’appel et au greffe de la juridiction du lieu de sa résidence, sa signature et son paraphe et de faire enregistrer au service des domaines le procès-verbal de prestation de serment.

Les notaires titulaires d’un office, qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer normalement leurs fonctions par suite de l’âge, de la maladie, de l’absence, ou pour toute autre cause, seront remplacés dans les conditions prévues par décret.

Outre les cas visés à l’article précédent, la cessation de fonctions de notaire titulaire d’un office résulte :

• de la démission acceptée ou constatée ;
• du décès ;
• de la destitution.

Les candidats aux fonctions de notaire, à la suite du décès, de la démission ou de la destitution d’un notaire, ont un délai de trois mois à compter de la publication au Journal Officiel de la République du Niger de l’arrêté portant destitution ou des avis de vacances en cas de décès ou de démission, pour faire parvenir leur requête et leur dossier au procureur général près la Cour d’appel.

Le notaire titulaire d’un office, qui a exercé pendant quinze années consécutives, peut obtenir le titre de notaire honoraire.