Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé un Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés doté de la personnalité civile, et regroupant les professionnels habilités à exercer les professions d’experts-comptables et de comptables agréés dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 2
L’Ordre veille au respect des règles de déontologie. Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance des professions qu’il représente.
L’Ordre peut instituer tout organisme de solidarité et de retraite au bénéfice de ses membres.
Art. 3
L’Ordre peut présenter aux administrations publiques et aux autorités compétentes toute demande relative aux dites professions et être saisi par ces administrations et autorités de toute question les concernant.
