Titre 6 - De la tutelle des administrations publiques
Art. 59
La tutelle des administrations publiques sur l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés est exercée par le Ministre chargé des finances.
Le Ministre peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un représentant dûment mandaté.
Art. 60
Le représentant du Ministre de tutelle assiste, avec voix consultative aux réunions des organes de l’Ordre. Il peut faire toute observation et prendre toute réquisition lors des réunions du conseil de discipline ou de la chambre nationale de discipline.
Art. 61
Toutes les décisions de l’Ordre sont transmises pour avis au Ministre de tutelle.
Les décisions du conseil de l’Ordre ne sont exécutoires qu’après avoir été revêtues de son approbation.
Art. 62
A l’expiration d’un délai d’un mois, le silence du Ministre de tutelle vaut approbation. Ses décisions de rejet sont motivées.
Art. 63
Afin d’assurer l’harmonisation des règles et des usages des professionnels de la comptabilité dans les États de l’UEMOA, la tutelle de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés est exercée en liaison avec le conseil permanent de la profession comptable (CPPC) prévu par le règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996.
