Loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés

Est expert-comptable au sens de la présente loi celui qui, inscrit au tableau, fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse.

L’expert-comptable peut aussi tenir, organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique, fiscal, financier, stratégique et informatique. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.

Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable, ni en exercer la profession, ni créer l’apparence de cette qualité d’une manière quelconque dans son activité, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

• 1° Être de nationalité nigérienne ou ressortissant d’un État membre de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
• 2° Jouir de ses droits civils et civiques ;
• 3° N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment, aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• 4° Être âgé de vingt-cinq ans révolus ;
• 5° Être titulaire du diplôme d’expertise comptable délivré par le ministère français de l’éducation nationale ou de diplôme équivalent délivré dans tout autre pays si ce diplôme fait partie dans ce pays des titres requis pour l’exercice de la profession libérale d’expert-comptable ;
• 6° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation ou une sanction disciplinaire pour des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’Ordre ;
• 7° Avoir son domicile fiscal au Niger.

Par dérogation aux dispositions de l’article 5 alinéa 1, l’accès à la profession d’expert-comptable est ouvert aux ressortissants des pays autres que ceux de l’UEMOA ayant conclu, avec le Niger, une convention d’établissement ou tout autre accord international en tenant lieu et satisfaisant aux autres conditions visées à l’article 5.

Le titulaire d’un diplôme d’expertise comptable, non inscrit au tableau et n’exerçant pas la profession d’expert-comptable à titre indépendant, ne peut se prévaloir que du seul titre de « diplômé d’expertise comptable ».

Le titre d’expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d’expert-comptables titulaires du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (D.E.S.C.F.) de la Maîtrise des sciences et techniques comptables et financières (M.S.T.C.F.) ou de diplômes équivalents délivrés dans les pays dont le diplôme final est reconnu par l’Ordre, conformément à l’article 5 alinéa 5 de la présente loi, et qui sont admis par le conseil de l’Ordre à effectuer un stage professionnel.

Tout rejet de candidature doit faire l’objet d’une décision motivée du Conseil. Les candidats pourront faire appel de cette décision devant la juridiction compétente.

Les conditions du stage seront définies dans le règlement intérieur de l’Ordre.

Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l’Ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Est comptable agréé, au sens de la présente loi, celui qui, inscrit au tableau fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller et dans l’exercice de ces missions redresser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.

Le comptable agréé est habilité à attester la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse des entreprises dont il arrête la comptabilité.

Nul ne peut porter le titre de comptable agréé, ni en exercer la profession, ni créer l’apparence de cette qualité d’une manière quelconque dans son activité, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Pour être inscrit au tableau de l’ordre en qualité de comptable agréé, il faut remplir les conditions suivantes :

• 1° Être de nationalité nigérienne ou ressortissant d’un État membre de l’UEMOA ;
• 2° Jouir de ses droits civils et civiques ;
• 3° N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment, aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• 4° Être âgé de vingt-cinq ans révolus ;
• 5° Être titulaire d’un diplôme d’études comptables de fin de second cycle universitaire ou d’un diplôme équivalent délivré dans tout pays, si ce diplôme fait partie dans ce pays des titres requis pour l’exercice de la profession libérale de comptable agréé ;
• 6° Avoir cinq ans de pratique professionnelle en qualité de chef comptable ou de directeur de comptabilité ou d’exercice en cabinet ;
• 7° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation ou une sanction disciplinaire pour des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’Ordre.
• 8° Avoir son domicile fiscal au Niger.

Par dérogation aux dispositions de l’article 11 alinéa 1, l’accès à la profession, de comptable agréé est ouvert aux ressortissants des pays autres que ceux de l’UEMOA ayant conclu avec le Niger une convention d’établissement ou tout autre accord international en tenant lieu et satisfaisant aux conditions visées à l’article 11.

Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession à la double condition que :

• 1° Tous les associés soient membres de l’Ordre inscrits individuellement ;
• 2° Les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d’expert-comptable par le conseil de l’Ordre et inscrites à son tableau.

Les experts-comptables peuvent également constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés d’expertise comptable sous la forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de groupements d’intérêt économique. Ces sociétés ou groupements doivent remplir, en outre, les conditions suivantes :

• 1° Avoir pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable ;
• 2° Comprendre parmi leurs actionnaires ou propriétaires de parts sociales au moins un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre ;
• 3° Justifier que les deux tiers (2/3) au moins du capital sont détenus par le ou les associés experts-comptables ;
• 4° Choisir respectivement leur président ou leur directeur général, leur (s) gérant (s) ou leur (s) fondé (s) de pouvoirs parmi le ou les associés experts-comptables ;
• 5° Avoir, s’il s’agit de sociétés anonymes, leurs actions sous la forme nominative et subordonner l’admission de tout nouvel actionnaire à l’agrément préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
• 6° Subordonner, s’il s’agit de sociétés à responsabilité limitée, à l’autorisation préalable des porteurs de parts, l’agrément d’un nouvel associé en cas de transmission de parts sociales ou celui d’un associé n’exerçant pas la profession susvisée, en cas de cession de parts.
• 7° Communiquer au conseil de l’Ordre la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste ; tenir les mêmes renseignements à la disposition des administrations publiques et de tous tiers intéressés ;
• 8° N’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne ou d’aucun groupement d’intérêt ;
• 9° Ne détenir de participations financières ni dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles sauf dans celles dont l’activité se rattache à la profession d’expert-comptable sous réserve que la prise de participation ait été autorisée par le conseil de l’Ordre :
• 10° Être reconnus comme pouvant exercer la profession d’expert-comptable et inscrits au tableau par le conseil de l’Ordre, chargé d’examiner si les conditions précédentes sont remplies.

Les sociétés ou groupements visés aux articles 13 et 14 sont dénommés « Sociétés d’expertise comptable ».

Les comptables agréés peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition que :

• 1° Tous les associés soient membres de l’Ordre inscrits individuellement ;
• 2° Les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l’Ordre et inscrites à son tableau.

Les comptables agréés peuvent également constituer pour l’exercice de la profession de comptable agréé, des sociétés de comptabilité sous la forme de sociétés anonymes de sociétés à responsabilité limitée ou de groupements d’intérêt économique. Ces sociétés ou groupements doivent remplir, en outre, les conditions suivantes :

• 1° Avoir pour objet l’exercice de la profession de comptable agréé ;
• 2° Comprendre parmi leurs actionnaires ou propriétaires de parts sociales au moins un comptable agréé inscrit au tableau de l’Ordre ;
• 3° Justifier que les deux tiers (2/3) au moins du capital sont détenus par le ou les associés comptables agréés ;
• 4° Choisir respectivement leur président ou leur directeur général, leur (s) gérant (s) ou leur (s) fondé (s) de pouvoirs parmi le ou les associés comptables agréés ;
• 5° Avoir, s’il s’agit de sociétés anonymes, leurs actions sous la forme nominative et subordonner l’admission de tout nouvel actionnaire à l’agrément préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
• 6° Subordonner, s’il s’agit de sociétés à responsabilité limitée, à l’autorisation préalable des porteurs de parts, l’agrément d’un nouvel associé en cas de transmission de parts sociales ou celui d’un associé n’exerçant pas la profession susvisée, en cas de cession de parts ;
• 7° Communiquer au conseil de l’Ordre la liste de leurs associés ainsi que toute modification apportée à cette liste : tenir les mêmes renseignements à la disposition des administrations publiques et de tous tiers intéressés ;
• 8° N’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne ou d’aucun groupement d’intérêt ;
• 9° Ne tenir de participations ni financières dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans des sociétés civiles sauf dans celles dont l’activité se rattache à la profession de comptable agréé sous réserve que la prise de participation ait été autorisée par le conseil de l’Ordre ;
• 10° Être reconnus comme pouvant exercer la profession de comptable agréé et inscrits au tableau par le conseil de l’Ordre chargé d’examiner si les conditions précédentes sont remplies.

Les experts-comptables peuvent constituer avec les comptables des sociétés civiles mais seulement pour exercer la profession de comptable agréé et à la double condition que :

• 1° Tous les associés soient individuellement membres de l’Ordre ;
• 2° Les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l’Ordre et inscrites à son tableau.

Les sociétés ou groupements visés aux articles 16, 17 et 18 sont dénommés « Sociétés de comptabilité ».

Les experts-comptables et les comptables agréés exercent leur profession soit à titre indépendant et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d’un autre membre de l’Ordre, d’un groupement ou d’une société reconnue par ce dernier. Ils assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux.

Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l’Ordre s’étendent aux sociétés reconnues par l’Ordre, à l’exception, toutefois, des droits de vote et d’éligibilité.

Les experts-comptables et les comptables agréés, qu’ils soient personnes physiques ou groupes de personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés aux articles 4 et 10 ci-dessus, de souscrire une police d’assurance selon les modalités fixées par la loi.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les membres de l’Ordre non couvertes par la police d’assurance sont garanties soit par une caisse instituée auprès de l’Ordre, soit par une police d’assurance souscrite par l’Ordre.

Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les comptables agréés et les experts stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal.

Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l’occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels, ainsi que les membres des autres organismes de l’Ordre, sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants.

Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d’information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant la Chambre de discipline de l’Ordre.

L’inscription au tableau en qualité d’expert-comptable ou de comptable agréé emporte obligation de souscrire à une cotisation fixée par l’Ordre pour son fonctionnement.

En outre, chaque membre participe dans les conditions fixées par l’Ordre, au paiement des primes afférentes au contrat d’assurance souscrit par l’Ordre ou des cotisations pour la caisse de garantie.

Les membres de l’Ordre sont tenus à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par la commission de l’UEMOA, après avis du Conseil permanent de la profession comptable (CPPC).

Tout expert-comptable qui emploie du personnel qualifié doit prendre en charge des experts comptables stagiaires, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer.

Les fonctions de membre de l’Ordre sont incompatibles avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance, en particulier avec :

• l’exercice de tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre ou dans une société reconnue par l’Ordre. Toutefois, un membre de l’Ordre peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession, sous réserve que les missions définies aux articles 4 et 10 demeurent l’objet principal de son activité :
• l’accomplissement de tout acte de commerce ou d’intermédiaire autre que ceux que comporte l’exercice de la profession ;
• l’exercice d’une charge d’officier public ou ministériel, de tout emploi salarié que dans la fonction publique ;
• l’exercice d’une profession libérale autre que celles définies par la présente loi ;
• l’exécution de tout mandat commercial à l’exception du mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de gérant ou de fondé de pouvoirs des sociétés reconnues par l’Ordre.

Un membre de l’Ordre ne peut participer à la gérance ou à la direction que d’une société ou groupement reconnu par l’ordre et exerçant son activité au Niger.

Il est notamment interdit aux membres de l’Ordre et aux sociétés et aux groupements reconnus par lui d’agir en tant qu’agent d’affaires, d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels.

Ils peuvent toutefois accepter des mandats gratuits d’administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confiées par la décision de justice. Ils peuvent aussi remplir les fonctions d’arbitre et celles de commissaires aux comptes ou de liquidateurs de sociétés dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales.

Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les autorise mais sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité et seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Ils peuvent procéder à des travaux et études de statistiques et de documentation économique pour le compte des entreprises privées et organismes professionnels.

Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s’étendent au conjoint des membres de l’Ordre, à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs estimés substantiels.

Les membres de l’Ordre peuvent faire d’autres prestations de services aux sociétés dont ils sont commissaires aux comptes, à l’exception de l’audit de comptes (et de procédures) qu’ils ont déjà examinés, approuvés ou rejetés dans le cadre de la mission légale.

Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l’Ordre.

Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes requis par la réglementation en vigueur aux fins d’exercer la profession. Toutefois, ils peuvent informer la clientèle ou le public de l’ouverture ou du transfert de leur cabinet.

Le conseil de l’Ordre peut effectuer ou autoriser toute publicité collective qu’il juge utile dans l’intérêt des professions dont il a la charge, dans les conditions qui seront déterminées par le Code des devoirs professionnels et le règlement intérieur.

Les membres de l’Ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, d’un tiers à quelque titre que ce soit.

Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification établis par l’autorité compétente, après avis du conseil de l’Ordre et de l’application de la législation sur les prix. Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Le titre d’expert-comptable honoraire ou de comptable agréé honoraire peut être conféré par le conseil de l’Ordre aux membres de l’Ordre qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont rendu leur démission.

Les membres honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire de l’Ordre. Leurs droits ou leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.

Le titre de président d’honneur peut être conféré au président sortant du conseil de l’Ordre ou à toute autre personne ayant rendu à la profession des services particulièrement éminents.

Les ressortissants des États autres que ceux de l’UEMOA non couverts par des dispositions conventionnelles peuvent, à titre exceptionnel obtenir l’autorisation d’exercer au Niger. L’autorisation est accordée après avis du conseil de l’Ordre par décision du Ministre chargé des finances. Cette autorisation est révocable à tout moment.

Les sociétés étrangères ainsi que les professionnels étrangers ne possédant pas de résidence habituelle au Niger peuvent bénéficier de l’autorisation d’exercer, sous réserve de fournir des garanties jugées équivalentes à celles exigées des sociétés et professionnels établis au Niger. Pour les sociétés, l’autorisation préalable est également nécessaire à leurs délégués accrédités nommément désignés.

Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l’Ordre s’étendent à ces sociétés et professionnels étrangers. Toutefois, ils ne sont pas membres de l’Ordre et ne peuvent voter ni être élus dans les organes de l’Ordre.