Titre 5 - De la discipline
Chapitre 1 - Du Conseil de discipline
Art. 50
Le conseil, siégeant comme conseil de discipline, poursuit et sanctionne les manquements et fautes commis par les membres de l’Ordre.
Il agit, soit à l’initiative du président du conseil de l’Ordre, soit à la demande du procureur général, soit à la demande du Ministre de tutelle, soit d’office sur décision motivée de la majorité simple de ses membres.
Le conseil de discipline statue par décision motivée après procédure contradictoire.
Art. 51
La décision du conseil de discipline est notifiée au membre incriminé et au Ministre de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, dans un délai de huit jours francs, à compter du prononcé de ladite décision.
L’intéressé ou le Ministre de tutelle peut interjeter appel de la décision du conseil de discipline devant la Chambre nationale de discipline dans un délai de trente jours francs à compter de la notification de la décision.
Art. 52
Le conseil peut, soit d’office, soit à la demande du Ministre de tutelle interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à l’expert-comptable agréé qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.
Il peut, dans les mêmes conditions ou à la requête de l’intéressé, donner mainlevée de cette interdiction.
L’expert-comptable ou le comptable agréé incriminé peut interjeter appel de la décision d’interdiction provisoire devant la Chambre nationale de discipline. L’appel n’est pas suspensif.
La mesure d’interdiction provisoire est caduque de plein droit, dès lors que les sanctions pénales et disciplinaires sont éteintes.
Chapitre 2 - De la Chambre nationale de discipline
Art. 53
Les membres de l’Ordre faisant partie de la Chambre nationale de discipline sont élus pour trois ans au scrutin secret par les membres du conseil de l’Ordre, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie de la Chambre de discipline les membres qui ne font plus partie du conseil de l’Ordre ou qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Il est procédé pour la durée restant à courir sur leur mandat, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
Art. 54
La Chambre nationale de discipline est dirigée par un président désigné par le Ministre chargé de la justice et sa composition est définie dans le règlement intérieur de l’Ordre.
Art. 55
La Chambre nationale de discipline ne siège valablement que lorsque tous ses membres titulaires ou à défaut suppléants sont présents. Ses séances ne sont pas publiques.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Elles doivent être motivées. Elles mentionnent les noms des membres de la chambre nationale de discipline et du rapporteur ainsi que la présence du représentant du Ministre de tutelle. Elles doivent être notifiées dans les dix jours francs de leur date à l’intéressé, au plaignant et au Ministre de tutelle par lettre recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite.
La notification doit indiquer le délai dans lequel il peut être fait appel. Celle-ci est adressée à l’intéressé, elle doit en outre mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa charge et résultant de l’action engagée contre lui.
Art. 56
Les décisions de la Chambre nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. Le recours n’est pas suspensif.
Chapitre 3 - Des sanctions disciplinaires
Art. 57
La Chambre nationale de discipline peut prononcer l’une des peines disciplinaires ci-après :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension qui ne peut excéder trois ans ;
- la radiation du tableau de l’ordre ou de la liste des stagiaires.
Art. 58
Les décisions définitives portant suspension ou radiation du tableau ou de la liste des stagiaires sont affichées dans les locaux de l’Ordre ; elles sont publiées sans leurs motifs dans un journal d’annonces légales de la circonscription à laquelle appartient l’intéressé.
