Loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés

Le règlement intérieur de l’Ordre détermine le nombre de sections du tableau de l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés.

Les experts-comptables et les comptables agréés sont classés sur le tableau par l’ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l’année de leur inscription au tableau.

Les experts-comptables stagiaires sont classés dans leur colonne d’après la date de leur admission.

Les sociétés et groupements sont inscrits sous leur raison ou dénomination sociale.

La demande d’inscription au tableau adressée au conseil de l’Ordre doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l’exercice des professions définies par la présente loi. Il en est délivré récépissé.

Une décision de rejet ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

Si la décision du conseil de l’Ordre n’est pas intervenue à l’expiration du délai de trois mois qui lui est imparti, le conseil de l’Ordre est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis, par les soins du ministère de tutelle à la commission nationale du tableau.

A défaut de décision du conseil dans le délai prescrit, le postulant peut saisir la juridiction compétente.

Les décisions du conseil de l’Ordre et celles de la commission nationale du tableau doivent être notifiées dans un délai de huit jours au candidat et au ministère de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

Les membres de la commission nationale du tableau sont élus au scrutin secret par les membres du conseil de l’Ordre appartenant à leurs catégories professionnelles respectives, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie de la commission nationale du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil de l’Ordre ou qui ont été l’objet d’une sanction disciplinaire. Il est procédé pour la durée restant de leur mandat au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.

Le conseil dresse la liste des stagiaires autorisés à porter le titre d’expert-comptable stagiaire.

La commission nationale du tableau est dirigée par un expert-comptable.