Chapitre 3 - Composition et organisation
Art. 29
Le Conseil supérieur de la communication est composé de onze membres permanents nommés par décret du Président de la République dans les conditions ci-après :
- un membre désigné par le Président de la République ;
- un magistrat désigné par le président du Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux ;
- un membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale ;
- un membre désigné par le Premier Ministre sur proposition du Ministre de la communication ;
- un membre désigné par le chef de file de l’opposition ;
- un membre désigné, par les associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie ;
- un membre désigné par les associations féminines ;
- un membre désigné par le Barreau ;
- deux membres désignés par les journalistes professionnels et les techniciens des communications et des télécommunications du secteur public ;
- un membre désigné par les professionnels des médias du secteur privé.
Les membres du Conseil supérieur de la communication exceptés le magistrat et le représentant du Barreau, sont désignés parmi les personnes justifiant d’une qualification professionnelle de niveau supérieur et ayant au moins dix ans d’expérience dans les domaines du journalisme, des communications et des télécommunications.
Art. 30
Nul ne peut être membre du Conseil supérieur de la communication :
- s’il n’est de nationalité nigérienne,
- s’il ne jouit de ses droits civiques ;
- s’il n’est de bonne moralité ;
- s’il ne réside sur le territoire de la République du Niger.
Art. 31
Tout membre du Conseil supérieur de la communication doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant la Cour de cassation réunie en audience solennelle, sur le livre saint de sa confession en ces termes :
« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions dans une totale impartialité, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur de la Nation ».
Art. 32
Les membres du Conseil supérieur de la communication élisent à leur sein un président et un vice-président pour la durée du mandat.
Le président et le vice-président sont élus au cours de la première réunion du Conseil au scrutin majoritaire à deux tours.
Est élu au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
A défaut, il est procédé à un deuxième tour de scrutin auquel prennent part les deux candidats arrivés en tête au premier tour. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, est élu, le candidat le plus âgé.
Art. 33
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est de trois ans renouvelable une fois.
Le renouvellement des membres du CSC intervient vingt et un jours au plus avant l’expiration du mandat des membres en exercice, à l’initiative du Ministre chargé de la communication.
Art. 34
Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la communication sont incompatibles avec tout emploi rémunéré et tout mandat électif.
Art. 35
À la fin de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de la communication rejoignent de droit leur administration d’origine.
Art. 36
Les membres du Conseil supérieur de la communication ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour les avis et opinions émis par eux dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 37
Durant un an, à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de la communication sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions que le Conseil supérieur de la communication a eu à connaître durant leur mandat.
Art. 38
Les membres du Conseil supérieur de la communication, ainsi que toute personne ressource ayant, à un titre quelconque, participé aux travaux de celui-ci sont tenus au secret des délibérations.
Art. 39
Tout membre du Conseil supérieur de la communication peut démissionner de ses fonctions par lettre adressée au président du Conseil supérieur de la communication.
La démission prend effet à compter de la date de dépôt de ladite lettre. La désignation du remplaçant intervient dans un délai d’un mois, et se fait dans les mêmes conditions que celle du démissionnaire.
Art. 40
Les membres du Conseil supérieur de la communication reçoivent des rémunérations et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 41
Le Conseil supérieur de la communication dispose de services dont l’organisation est fixée par délibération du Conseil supérieur de la communication après avis du Conseil d’Etat.
Les services du Conseil supérieur de la communication sont dirigés par un secrétaire général sous l’autorité du président.
Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du président du Conseil supérieur de la communication.
Le secrétaire général assiste aux délibérations du CSC. Il établit le procès-verbal et en assure l’exécution.
L’Etat met à la disposition du Conseil supérieur de la communication le personnel administratif et technique nécessaire à son fonctionnement.
La rémunération, les avantages et les indemnités du personnel sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
