Chapitre 4 - Fonctionnement
Art. 42
Le Conseil supérieur de la communication se réunit chaque mois en session ordinaire.
Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Les sessions ordinaires sont convoquées par le président du Conseil supérieur de la communication.
Les sessions extraordinaires sont convoquées à la demande d’au moins six membres.
Art. 43
L’ordre du jour des réunions est proposé par le président du CSC. Le projet d’ordre du jour est transmis aux membres du Conseil supérieur de la communication au moins trois jours avant la réunion.
Art. 44
Les projets de délibération et les documents nécessaires aux délibérations sont établis sous la responsabilité du secrétaire général. En cas d’urgence, ils sont transmis aux membres du Conseil supérieur de la communication vingt-quatre heures au moins avant la réunion.
Art. 45
Chaque membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Les points qui n’ont pu être examinés au cours d’une réunion sont inscrits en priorité à l’ordre du jour de la réunion suivante en tenant compte des questions urgentes.
Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un complément d’information, la question est inscrite à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le Conseil supérieur de la communication disposera des éléments d’information lui permettant de procéder à cet examen ou de prendre des mesures conservatoires.
Art. 46
Toute affaire soumise à la délibération du Conseil supérieur de la communication doit faire l’objet au préalable d’un examen et d’un rapport suivant les prescriptions du règlement intérieur.
Art. 47
Les décisions, recommandations, observations et avis du Conseil supérieur de la communication sont adoptés à la majorité absolue de ses membres.
Les décisions du Conseil supérieur de la communication sont exécutoires dès leur notification.
Toute décision (ou avis) du Conseil supérieur de la communication est publiée au Journal Officiel de la République du Niger.
Art. 48
Le Conseil supérieur de la communication met en place des commissions permanentes ou non permanentes et des groupes de travail nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les attributions et les mandats des commissions et groupes de travail sont fixés par délibérations en plénière et approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 49
Le Conseil supérieur de la communication élabore et adopte son règlement intérieur et son règlement administratif.
Le règlement intérieur fixe :
- les modalités de délibération du Conseil supérieur de la communication ;
- les règles de procédure suivies devant le CSC ;
- le nombre des commissions et de groupes de travail du CSC, leurs compositions, leur rôle ainsi que leur domaine de compétence ;
- les conditions de mise en œuvre du régime disciplinaire des conseillers ;
- les différents modes de scrutin.
Il précise et complète les pouvoirs et prérogatives du président et du vice-président.
Le règlement administratif détermine l’organisation des services et les règles de gestion du personnel.
Le règlement intérieur et le règlement administratif sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat pour le contrôle de conformité.
Art. 50
Les ressources du Conseil supérieur de la communication proviennent :
- du budget de l’Etat,
- des dons et legs ;
- des subventions extérieures.
Art. 51
Le Conseil supérieur de la communication fixe, par délibération, le montant des redevances pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion ou de télévision nationale ou internationale.
Les produits ainsi recouvrés par les services compétents sont reversés au trésor national.
Art. 52
Le Conseil supérieur de la communication établit son budget annuel qu’il gère de façon autonome. A cet effet, il dispose d’un compte logé au trésor national.
Le président du Conseil supérieur de la communication en est l’ordonnateur.
Art. 53
Le Conseil supérieur de la communication rend compte annuellement de ses activités au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre. Son rapport est rendu public.
