Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C)

Le Conseil supérieur de la communication a pour mission de :

• garantir la liberté de l’information et de la communication conformément à la loi ;
• garantir l’indépendance des médias publics et privés en matière d’information ;
• garantir et assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;
• assurer la promotion de l’information documentaire ;
• garantir l’accès équitable des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux médias ;
• garantir l’utilisation rationnelle et équitable des organismes publics de la presse et de la communication par les Institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles, et assurer le cas échéant, les arbitrages nécessaires ;
• veiller au respect de l’éthique et de la déontologie conformément à la Charte des journalistes professionnels au Niger ;
• veiller au respect des Conventions internationales sur la communication, ratifiées par le Niger ;
• veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensées et d’opinion dans la presse et la communication audiovisuelle, notamment pour les émissions d’information politique ;
• veiller, au niveau des médias, au respect des normes réglementaires en matière de propagande politique, de publicité et en contrôler l’objet ;
• fixer les règles concernant les conditions de production, de programme et de diffusion des émissions officielles des organes de communication lors des campagnes électorales ;
• superviser la création et la mise en place du Conseil de presse ;
• saisir les autorités administratives et/ou judiciaires des pratiques restrictives de la concurrence ;
• contribuer à la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• contribuer à la protection des identités culturelles, notamment la promotion des langues nationales dans les médias ;
• veiller, dans les programmes des médias nationaux au respect de la morale et des bonnes mœurs ;
• contribuer à la promotion de la culture et à la création littéraire et artistiques nationales.
• veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ;
• veiller à ce que des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu’il est assuré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre ;
• lorsque des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, veiller à ce qu’ils soient précédés d’un avertissement au public et qu’ils soient identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée ;
• veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité ;

Le Conseil supérieur de la communication réglemente la publicité par voie de presse, conformément à la loi.

Le Conseil supérieur de la communication peut formuler, à l’attention des pouvoirs exécutif et législatif, des propositions, des avis et des recommandations sur les questions relevant de son champ d’action.

Le Conseil supérieur de la communication délibère sur toutes les questions intéressant la communication, notamment la qualité des activités du secteur public comme du secteur privé de la communication.

Le Conseil supérieur de la communication doit être consulté par les pouvoirs publics avant toute prise de décision dans les matières relevant de sa compétence, en particulier les textes relatifs au secteur de la communication.

Le Conseil supérieur de la communication gère le fonds d’aide à la presse.

Ce fonds est destiné à soutenir les activités relatives à l’intérêt général des entreprises de presse et des journalistes. Il est alimenté annuellement par des contributions de l’Etat, de ses démembrements et de toute société de communication, publicité et distribution de presse, de legs et dons.

Le soutien aux entreprises de presse est direct ; il ne peut concerner le fonctionnement courant de celles-ci.

Une délibération du Conseil supérieur de la communication détermine les conditions d’éligibilité au fonds d’aide à la presse et les modalités de son attribution.

Le droit de retransmettre des signaux de radio et de télévision destinés au public est assujetti à l’autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication.

Le Conseil supérieur de la communication, agissant au nom de l’Etat, délivre les autorisations d’exploiter un service de radiodiffusion, de télévision ou tout autre service de communication audiovisuelle privée.

A cet effet, une convention est signée entre le Conseil supérieur de la communication et le promoteur.

Le Conseil supérieur de la communication attribue une fréquence au requérant.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion de télévision ou de tout autre service de communication audiovisuelle privée doit comporter :

• la déclaration prévue par la législation en vigueur en matière de presse et de communication ;
• la liste complète et détaillée des moyens qu’il compte mettre en exploitation.

En outre tout opérateur étranger doit justifier de la participation nigérienne pour au moins 51 % au capital social et de l’utilisation d’un personnel nigérien qualifié.

Toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation d’installation et d’exploitation d’un service de radiodiffusion ou de télévision est tenue de verser régulièrement les frais de gestion et de contrôle des fréquences conformément à la réglementation en vigueur.

Les stations de radiodiffusion ou de télévision étrangères installées sur le territoire national sont soumises aux dispositions des articles 12, 13 et 14 ci-dessus.

Le Conseil supérieur de la communication délivre et retire la carte de presse de journaliste professionnel sur proposition du Conseil de presse.

Le Conseil supérieur de la communication reçoit et statue sur les plaintes et les recours qui lui sont soumis. Il prend les sanctions appropriées aux manquements à la déontologie par les journalistes professionnels après avis du Conseil de presse. A ce titre, il peut être saisi par toute personne ou structure, d’une plainte pour non-respect de la déontologie. Il peut également se saisir d’office.

Sans préjudice de poursuites pénales, les sanctions encourues pour manquement à la déontologie sont :

• l’avertissement écrit,
• la suspension provisoire de la carte de presse pour une durée n’excédant pas trois mois ;
• le retrait définitif de la carte de presse.

En cas de manquement aux obligations qui s’imposent aux organes de presse publics et privés et aux moyens de communication en général, le Conseil supérieur de la communication adresse une mise en demeure au contrevenant qui a l’obligation de la publier ou de la diffuser.

En cas d’inobservation par un organe public de communication de la mise en demeure, le Conseil supérieur de la communication demande au ministère chargé de la communication d’engager à l’encontre du responsable principal de l’organe et des auteurs des manquements, des poursuites disciplinaires, conformément à leur statut. Cette demande est obligatoirement suivie d’effet.

En cas d’inobservation par un moyen de communication audiovisuelle privé de la mise en demeure, le Conseil supérieur de la communication peut, selon la gravité du manquement, décider de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• l’avertissement écrit ;
• la suspension de l’autorisation ou de l’émission ou des émissions concernées pour une durée ne pouvant excéder trois mois ;
• la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année ;
• le retrait de l’autorisation.

En cas d’inobservation par un organe de presse écrite privée de la mise en demeure, le Conseil supérieur de la communication peut décider de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• l’avertissement écrit ;
• l’interdiction de parution pour une durée supérieure à trois mois et n’excédant pas un an ;
• l’interdiction définitive.

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’un service de presse de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de la communication peut ordonner l’insertion sans frais dans les programmes d’un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion. Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d’une des sanctions pécuniaires prévues à l’article 25 de la présente loi.

Le Conseil supérieur de la communication ne peut être saisi des faits remontant à plus de deux semaines.

Les décisions du Conseil supérieur de la communication sont motivées.

Les sanctions prévues aux articles 19, et 20 sont prononcées dans les conditions prévues à l’Article 46 ci-dessous.

Le Conseil supérieur de la communication notifie son rapport aux intéressés qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations écrites dans un délai de quinze jours.

En cas d’urgence, le Conseil supérieur de la communication peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de trois jours.

Les intéressés sont entendus par le Conseil supérieur de la communication et peuvent se faire représenter.

Le Conseil supérieur de la communication peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal ou les lois spéciales, le Conseil supérieur de la communication, après délibération, peut infliger aux contrevenants une amende dont le montant peut varier de 100.000 à 200.000 FCFA.

Le recouvrement se fait conformément à la réglementation en vigueur.

Les sanctions prises par le Conseil supérieur de la communication sont prononcées sans préjudices des éventuelles poursuites judiciaires conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Elles sont publiées par voie de presse.

Le Conseil supérieur de la communication peut faire appel à la Force publique conformément aux textes en vigueur.

Les décisions du Conseil supérieur de la communication sont des actes administratifs susceptibles de recours juridictionnels.

Les décisions du Conseil supérieur de la communication sont notifiées et publiées au Journal Officiel de la République du Niger.