Chapitre 6 - Constatation des infractions en matière de communication
Art. 61
Les agents habilités par le Conseil supérieur de la communication ont concurremment, avec les agents de police judiciaire, compétence pour constater sur procès-verbal toute infraction en matière de communication.
Ces procès-verbaux sont adressés au président du CSC qui doit les transmettre au procureur de la République dans les cinq jours ouvrables.
Avant leur entrée en fonction, les agents susvisés prêtent devant la Cour d’appel réunie en audience solennelle le serment suivant :
« Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi, d’agir conformément aux lois et règlements et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de mes fonctions ».
