Chapitre 5 - Régime disciplinaire des membres du CSC
Art. 54
Les membres du Conseil supérieur de la communication sont tenus de se conformer aux obligations qu’imposent leurs charges. Ils ont le devoir d’exercer leurs fonctions et de participer aux réunions et à toute autre activité du CSC sauf en cas de maladie dûment constatée, de mission à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, ou de tout motif sérieux d’absence.
Durant leur mandat, il est interdit aux membres du CSC de s’exprimer publiquement sur des questions relevant de la compétence du Conseil ou d’accorder des consultations sur ces questions sauf autorisation expresse du Conseil.
Art. 55
Il est interdit à tout membre du CSC d’exciper ou de laisser user de sa qualité, soit dans des entreprises industrielles ou commerciales, soit dans l’exercice des professions libérales ou autres activités extérieures à ses fonctions.
D’une façon générale, il ne doit pas user de son titre pour des motifs autres que ceux attachés au mandat qui lui a été confié.
Art. 56
Les membres du Conseil supérieur de la communication sont tenus de veiller scrupuleusement au secret des délibérations du Conseil sous peine de sanctions disciplinaires.
Art. 57
Les membres du Conseil supérieur de la communication ne doivent tenir aucun propos public ni se livrer à un comportement de nature à entraîner un doute sur leur honorabilité ou à discréditer le Conseil.
Le membre du Conseil qui accepte un emploi rémunéré ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manque aux obligations définies au troisième alinéa du présent article, est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le Conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l’exercice de sa mission.
Art. 58
Tout manquement aux obligations de son mandat constitue pour tout membre du CSC une faute disciplinaire qui sera sanctionnée conformément aux dispositions de la présente loi.
Par manquement aux obligations de son mandat, il faut entendre :
- la violation des lois et règlements ;
- la violation des serments ;
- le fait de prendre une position publique ou de faire une consultation sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décision du CSC ;
- le fait d’occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et de façon plus générale, d’y exercer une activité inconciliable avec l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ;
- de laisser mentionner leur qualité de membre du CSC dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
Art. 59
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du CSC sont dans l’ordre croissant proportionnellement aux manquements constatés :
- la remontrance verbale ;
- l’avertissement avec ou sans inscription au dossier ;
- la démission d’office.
La démission d’office entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre du CSC.
Art. 60
Tout membre du CSC objet de poursuites judiciaires pénales pour crime ou des faits de nature correctionnelle est suspendu temporairement de ses fonctions jusqu’à décision définitive de la juridiction compétente.
Cette disposition ne s’applique pas aux membres poursuivis uniquement pour délit d’imprudence.
