Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C)

Signé le: 24 juil. 2006
Journal officiel: n° 2006-15
Identifiant: NER-L-2006-24

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Note de tête du document

Loi n° 2006-24 du 24 juillet 2006, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (C.S.C) (J0 2006-15)

Implicitement abrogée par la loi n° 2012-34 du 07 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) (JO 2012-17)

Relations avec d'autres textes

Abroge

NER-L-1997-25 · non disponible

Loi n°2001-06 du 19 juin 2001

Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales

Art. 62

En attendant l’installation de la Cour de cassation les membres du Conseil supérieur de la communication prêtent serment devant la Cour suprême.

Art. 63

Les membres actuels du Conseil supérieur de la communication continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la mise en place du CSC prévu par la présente loi.

Art. 64

Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 65

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.