Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le Conseil supérieur de la communication (C.S.C) est une autorité administrative, indépendante du pouvoir politique.
Il est chargé de la régulation en matière de communication.
Art. 2
Le Conseil supérieur de la communication intervient dans les domaines ci-après :
- la communication audiovisuelle ;
- la presse écrite ;
- la publicité par la voie de presse.
Art. 3
On entend par communication audiovisuelle, toute mise à disposition du public ou d’une catégorie du public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée conformément à la législation en vigueur.
Art. 4
On entend par presse écrite le journal ou écrit périodique et toute publication périodique ou agence de presse qui constitue une source d’information sur les évènements d’actualité nationale ou internationale et qui publie régulièrement des nouvelles destinées au public.
Art. 5
On entend par publicité toute annonce effectuée en vue de stimuler la vente, l’achat ou la location d’un produit ou d’un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l’annonceur, et pour laquelle un espace ou un temps de transmission a été cédé à l’annonceur moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire.
Art. 6
Le Conseil supérieur de la communication a son siège à Niamey. En cas de force majeure dûment constatée par délibération du CSC prise à la majorité des 2/3 de ses membres, ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
