Titre 6 - Des incompatibilités, de l’immunité, des avantages et autres privilèges accordés aux membres de la Cour
Chapitre 1 - Des incompatibilités
Art. 122
Les fonctions de membre de la Cour de cassation sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de l’assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute fonction politique, publique, privée ou élective.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats de la Cour de cassation par décision du premier président pour donner des enseignements.
Chapitre 2 - De l’immunité et des privilèges accordés aux membres de la Cour
Art. 123
Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour de cassation ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale de la Cour de cassation.
En cas de poursuites autorisées, la chambre criminelle est chargée de l’instruction. À cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder. À la fin de l’instruction elle attribue compétence à une autre juridiction déterminée pour le jugement.
Chapitre 3 - Des avantages matériels et autres indemnités alloués aux membres de la Cour
Art. 124
Les traitements, indemnités et/ou avantages divers accordés aux membres du Bureau de la Cour de cassation sont déterminés par la loi organique.
Les rémunérations, émoluments, indemnités et/ou autres avantages alloués aux autres membres de la Cour de cassation et du personnel administratif et technique sont déterminés, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la justice.
