Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 128
En attendant la mise en place de la Cour de cassation, la chambre judiciaire de la Cour d’État demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence dévolue à cette Cour.
Il est fait application des règles de fonctionnement et de procédure devant la Cour d’État.
Art. 129
Dès l’installation de la Cour de cassation, la chambre judiciaire lui transmet les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n’a pas encore statué.
Art. 130
En cas de nécessité, les présidents de chambre, les conseillers et les avocats généraux peuvent être choisis et nommés parmi les magistrats du 1er grade, les plus anciens.
Art. 131
Pour la première installation de la Cour de cassation, tous ses membres prêtent serment au cours d’une cérémonie publique solennelle devant le Président de la République en présence du Ministre en charge de la justice.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 132
En toute matière non prévue par la présente loi, le statut de la magistrature s’applique aux membres de la Cour de cassation.
Art. 133
Les conflits d’attributions entre les tribunaux et l’autorité administrative ou entre celle-ci et l’autorité judiciaire sont réglés suivant une procédure qui sera fixée par une loi.
Art. 134
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2007-07 du 13 mars 2007, déterminant la composition l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation ainsi que celles relatives à la Chambre judiciaire de la Cour d’État de l’ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’État.
Art. 135
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
