Loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Le budget de la Cour fait l’objet de propositions préparées par ses services financiers et inscrites au projet de la loi de finances.

Le premier président de la Cour de cassation exerce les fonctions d’administrateur des crédits dans les conditions déterminées par le règlement général de la comptabilité publique.

Le responsable du service financier de la Cour de cassation exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement général de la comptabilité publique. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.