Loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Il est statué sur les demandes de révision conformément aux dispositions du Code de procédure pénale applicables en la matière.

La requête en règlement de juges est déposée au greffe de la Cour de cassation par la partie intéressée. Elle est inscrite à son arrivée sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef. Elle est en outre marquée ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée.

Le greffier en chef avise immédiatement les parties en cause ainsi que les greffiers des juridictions entre lesquelles il sera réglé de juges.

Les dossiers de procédures sont, sous huitaine, adressés par les greffiers en chef des juridictions, dont il est fait règlement de juges, au greffier en chef de la Cour de cassation qui les transmet dès réception au président de la Chambre civile, lequel commet un conseiller rapporteur.

La requête aux fins de renvoi d’un tribunal à un autre est déposée et enregistrée au greffe de la Cour de cassation dans les conditions de l’article 84, alinéa 1er ci-dessus.

Dans un délai de trente jours suivant la date du dépôt de cette requête, le Procureur général doit la faire signifier aux parties en cause, lesquelles disposent également du même délai pour déposer leurs mémoires au greffe de la Cour.

Dès réception des mémoires prévus à l’alinéa précédent ou à l’expiration du délai imparti, le greffier en chef transmet le dossier au président de la Chambre criminelle qui commet un conseiller rapporteur.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 61 à 64.

La demande en récusation d’un conseiller à la Cour de cassation doit être motivée et adressée au premier président de la Cour qui statue par ordonnance, laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Le membre de la Cour qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre que désigne le premier président.

La Chambre civile et commerciale est saisie par voie de requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour de cassation dans les conditions définies à l’article 84 ci-dessus.

Cette requête est transmise sans délai au président de la Chambre qui commet un conseiller rapporteur. Les règles du Code de procédure civile en la matière sont applicables.

L’État est civilement responsable des faits ayant motivé la prise à partie, sauf son recours contre les juges.

En cas de contrariété de jugements, la saisine de la chambre civile et commerciale est opérée par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour de cassation dans les conditions définies à l’article 84, alinéa 1er ci-dessus.

Le recours peut être formé sans condition de délai.

En cas de crimes ou délits commis par un magistrat de l’ordre judiciaire, un gouverneur, un préfet ou un officier de police judiciaire, il sera procédé comme il est prescrit au titre VIII du livre IV du Code de procédure pénale et à l’article 36 ci-dessus.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant une chambre de la Cour de cassation est formée par requête déposée au greffe de ladite Cour. Elle est transmise sans délai au président de la Chambre ayant en charge le dossier.

Elle ne peut être examinée que si elle est affranchie d’un timbre de 10.000 FCFA. Une copie de la requête est transmise sans délai au procureur général pour ses observations écrites.

Le président rend, soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s’inscrire en faux.

L’ordonnance portant autorisation de s’inscrire en faux et la requête y afférente sont notifiées par les soins du greffier en chef de la Cour de cassation au défendeur à l’incident dans un délai de quinze jours avec sommation d’avoir à déclarer dans le délai prévu à l’alinéa ci-dessous s’il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Le défendeur doit répondre dans un délai de quinze jours, faute de quoi la pièce est écartée des débats, après avis du Procureur général.

La pièce est également écartée et retirée du dossier, après avis du Procureur général, si la réponse est négative.

Dans le cas d’une réponse affirmative, celle-ci est portée dans le délai de quinze jours à la connaissance du demandeur à l’incident.

La chambre saisie de l’instance peut, dans le cas visé à l’alinéa précédent soit surseoir à statuer et renvoyer alors les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu’elle désignera pour y procéder suivant la loi au jugement du faux, soit passer outre si elle constate que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige, conformément aux règles du Code de procédure civile.

Elle est formée par une requête distincte, déposée au greffe de la Cour de cassation et enregistrée dans les conditions de l’article 84, alinéa 1er ci-dessus.

Le greffier en chef transmet sans délai la requête au président de la Chambre ayant le dossier en charge. Celui-ci, par les soins du greffier en chef, fait notifier ladite requête aux parties en cause pour y répondre dans un délai qu’il fixe.

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi est formé par le Procureur général près la Cour de cassation lorsqu’il a été rendu en toutes matières et en dernier ressort une décision contraire à la loi et contre laquelle aucune des parties n’a cependant formulé de réclamation ou l’a fait hors délai. Il en saisit la Chambre compétente de la Cour de cassation par voie de réquisitions ou de conclusions.

En cas de cassation, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée, laquelle vaut transaction pour elles.

Les règles de procédure relatives à l’instruction des pourvois, édictées par la présente loi, sont applicables aux pourvois visés à l’article précédent.