Titre préliminaire - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire. Elle a son siège à Niamey.
Art. 2
Les membres de la Cour de cassation portent à l’audience un costume dont les caractéristiques sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 3
Les audiences des chambres de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, chaque chambre peut, si elle estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs, ordonner par arrêt rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.
Art. 4
Ceux qui assistent aux audiences peuvent garder leur coiffure mais doivent observer, à visage découvert, une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invités, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Tout ce que le Président ordonne pour le maintien de l’ordre est exécuté ponctuellement à l’instant.
Si, une ou plusieurs personnes interrompent le silence, donnent des signes d’approbation ou d’improbation à la défense des parties, au discours des membres de la Cour, aux arrêts ou ordonnances, causent du tumulte de quelque manière que ce soit et si, après avertissement du Président, elles ne rentrent pas dans l’ordre sur le champ :
- a) le président leur enjoint de se retirer ;
- b) si le ou les concerné (s) ne s’exécutent pas, le Président ordonne leur expulsion de la salle par le service d’ordre.
Art. 5
Aucune voie de recours ne peut être exercée contre les décisions prises en application des articles 3 et 4 ci-dessus.
Art. 6
Les auteurs d’infractions commises à l’audience sont poursuivis conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la poursuite des crimes, délits et contraventions commis en la matière.
