Titre 1 - De l’organisation des attributions et de l’administration de la Cour d’Etat
Chapitre 1 - De l’organisation de la Cour d’Etat
Art. 1
La Cour d’Etat comprend deux chambres :
- une chambre judiciaire ;
- une chambre administrative ;
L’expression « Cour d’Etat » se substitue à celle de « Cour suprême » dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature de la présente ordonnance.
Son fonctionnement est assuré par :
- un président ;
- un vice-président ;
- plusieurs conseillers ;
- un procureur général ;
- un premier substitut général ;
- plusieurs substituts généraux ;
- un greffier en chef et des greffiers ;
- un chef de parquet.
Art. 2
Le président de la Cour d’Etat est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.
Il est nommé par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Avant d’entrer en fonction, le président de la Cour d’Etat prête devant le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, le serment prescrit à l’article 16.
Art. 3
Le président de la Cour d’Etat préside les Chambres réunies et les audiences solennelles de la Cour.
Il préside quand il le juge nécessaire toute formation juridictionnelle de la Cour d’Etat.
Il est administrateur des crédits de fonctionnement qui lui sont alloués.
Art. 4
Le vice-président de la Cour d’Etat est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.
Il préside la chambre judiciaire.
Lorsque le président de la Cour d’Etat est absent ou empêché, le vice-président exerce ses attributions juridictionnelles et administratives. Celui-ci peut en cas de nécessité être appelé à présider la chambre administrative.
Art. 5
Les conseillers sont choisis parmi :
- les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé ;
- les personnes d’une compétence reconnue en matière juridique et administrative ;
- les hauts fonctionnaires.
Les nominations à ces deux derniers titres ne peuvent intervenir que pour le tiers de l’effectif.
L’affectation d’un conseiller à la présidence d’une chambre est prononcée par décret du Chef de l’Etat, Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, sur proposition du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Art. 6
Nul ne peut être investi des fonctions de conseiller au sein des Chambres judiciaire et/ou administrative s’il ne justifie de quinze ans au moins de pratique professionnelle.
Art. 7
La répartition des conseillers entre les chambres est effectuée par décision du président de la Cour d’Etat. Un même conseiller peut être affecté aux deux chambres.
Art. 8
Le procureur général près la Cour d’Etat, le premier substitut général près la Cour d’Etat et les substituts généraux près la Cour d’Etat sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.
Nul ne peut être investi des fonctions de substitut général près la Cour d’Etat s’il ne justifie de quinze ans au moins de pratique professionnelle.
Le procureur général et les substituts généraux près la Cour d’Etat sont nommés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Art. 9
Le vice-président et les conseillers sont nommés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Le président, le vice-président et les conseillers de la Cour d’Etat ont la qualité de magistrat de siège.
En toutes matières non prévues par la présente ordonnance, le statut de la magistrature est applicable aux membres de la Cour d’Etat.
Art. 10
Les fonctions de membres de la Cour d’Etat sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, d’un cabinet ministériel, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel et d’une manière générale d’auxiliaire de justice.
Art. 11
Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour d’Etat ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale de la Cour d’Etat. Celle-ci peut désigner un magistrat chargé de l’instruction, attribuer compétence à une juridiction déterminée.
Art. 12
Les membres de la Cour d’Etat portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont fixées par le Statut de la magistrature et ses textes d’application.
Art. 13
En cas d’absence ou d’empêchement, sont supplées :
- 1° le vice-président par le président de la Chambre administrative ou à défaut par le conseiller de la chambre judiciaire le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
- 2° le président de la Chambre administrative par le vice-président ou à défaut par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé de la Chambre concernée ;
- 3° le procureur général par le premier substitut général ou le substitut général le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 14
La demande en récusation d’un magistrat de la Cour d’Etat doit être motivée et adressée au président de la Cour d’Etat qui statue par ordonnance laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Art. 15
Les traitements, indemnités et autres avantages des membres de la Cour d’Etat sont ceux prévus par les décrets en vigueur pour les anciens membres de la Cour Suprême dissoute.
Art. 16
Préalablement à leur installation, le vice- président et les conseillers de la Cour d’Etat prêtent devant la Cour en audience solennelle publique le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour d’Etat et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 17
Le procureur général exerce toutes les attributions du ministère public devant les chambres judiciaire et administrative.
Il procède suivant les cas par voie de réquisitions ou de conclusions.
Il agit de même devant la commission des conflits.
Avant de prendre fonction, le procureur général prête devant le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, ou son représentant , en présence du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde de sceaux, le serment ci-après dont il lui est donné acte : « Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Les substituts généraux prêtent le serment prévu à l’alinéa précédent en audience solennelle publique.
Art. 18
Le service du greffe de la Cour d’Etat est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du corps des greffiers nommés par arrêté du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef nommé par arrêté du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Il est choisi parmi les greffiers centraux les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Art. 19
Le greffier en chef et les greffiers sont chargés de tenir la plume devant toutes les formations de la Cour d’Etat. Le greffier en chef est chargé de conserver les minutes des arrêts, avis et décisions et d’en délivrer expédition.
Le greffier en chef assure cumulativement le secrétariat administratif de la Cour d’Etat.
Le greffier en chef et les greffiers sont astreints au serment suivant : « je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurai été appelé à connaitre en raison de leur exercice ».
Art. 20
Le service du parquet est assuré par un chef de parquet nommé par le Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Art. 21
La composition, le fonctionnement et l’organisation des services intérieurs de la Cour d’Etat sont déterminés par décision du président de la Cour d’Etat.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 22
La Cour d’Etat se prononce :
- 1° sur les pourvois en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, violation de la loi, de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance et obscurité des motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en toutes matières, ainsi que sur des décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs de travail, à l’exception toutefois des contentieux relatifs au droit harmonisé relevant de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
- 2° en premier et dernier ressort, sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
- 3° sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs après renvoi des juridictions inférieures ;
- 4° sur les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juge, les récusations, lorsqu’ils sont de sa compétence ;
- 5° sur les demandes en révision, les prises à partie dirigées contre les juges, les cours d’appel, les cours d’assises ou une juridiction quelconque, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les magistrats et les fonctionnaires désignés aux articles 638 et 640 du Code de procédure pénale ;
- 6° sur les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les membres du gouvernement de Transition et les membres du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie. Il leur sera fait application des articles 638, et 639 du Code de procédure pénale.
Chapitre 3 - De l’administration de la Cour d’Etat
Art. 23
Le président de la Cour d’Etat réunit les membres de la Cour d’Etat en assemblée générale pour délibérer sur toutes questions intéressant l’ensemble de la Cour.
Art. 24
L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour d’Etat tant du siège que du parquet.
