Titre 6 - Dispositions communes
Chapitre 1 - Des dépens
Art. 134
L’arrêt statuant définitivement sur le recours condamne la partie perdante aux dépens de l’instance.
La liquidation des dépens est faite, s’il y a lieu, par l’arrêt qui statue sur le litige. Si l’état des dépens n’est pas soumis en temps utile à la Chambre compétente, la liquidation en est opérée par son président.
Les parties peuvent faire opposition à cette décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
L’arrêt comporte exécution forcée pour le paiement des frais.
Art. 135
Le tarif des droits de timbre, d’enregistrement et de greffe applicable aux procédures suivies devant la Cour d’Etat est déterminé par la législation en vigueur.
Chapitre 2 - De l’assistance judiciaire
Art. 136
L’assistance judiciaire peut être accordée pour les litiges portés devant la Cour d’Etat. Le bureau compétent pour instruire les demandes est celui institué près les juridictions.
En cas d’admission à l’assistance judiciaire, le pourvoi ou le recours sont réputés avoir été formés du jour de la demande.
Chapitre 3 - Du fichier
Art. 137
Il est institué au parquet général près la Cour d’Etat un fichier central contenant les sommaires de tous les arrêts, avis ou décisions prononcés par ladite Cour.
Chapitre 4 - De la publicité des décisions de la Cour d’Etat
Art. 138
Les arrêts, avis ou décisions de la Cour d’Etat sont insérés dans un bulletin trimestriel dont les modalités de diffusion seront fixées par arrêté du Ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux.
Chapitre 5 - Des délais
Art. 139
Tous les délais de procédures institués par la présente ordonnance sont des délais francs.
Lorsque le dernier jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable qui suit.
