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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

Signé le
15 avr. 2010
Journal officiel
n° 2010-11-sp
Identifiant
NER-O-2010-16
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat (JO 2010-11 sp)

Modifié par

  1. la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État (JO 2013-12 sp)
  2. la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation (JO 2013-12 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-L-2000-10 · non disponible
Modifié par
Loi n°2013-02 du 23 janv. 2013Loi n°2013-03 du 23 janv. 2013

Cité par