Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

Signé le
15 avr. 2010
Journal officiel
n° 2010-11-sp
Identifiant
NER-O-2010-16
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat (JO 2010-11 sp)

Modifié par

  1. la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État (JO 2013-12 sp)
  2. la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation (JO 2013-12 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-L-2000-10 · non disponible
Modifié par
Loi n°2013-02 du 23 janv. 2013Loi n°2013-03 du 23 janv. 2013

Cité par

Titre 7 - Dispositions transitoires et finales

Art. 140

Les affaires pendantes devant la Cour suprême dissoute seront transférées en l’état à la Cour d’Etat dès son installation.

Art. 141

Les affaires pendantes devant la Haute Cour de justice dissoute seront transférées en l’état à la Cour d’Etat qui procédera conformément aux articles 638 et 639 du Code de procédure pénale.

Art. 142

Les serments des premiers titulaires des emplois institués au titre I de la présente ordonnance sont prêtés au cours d’une cérémonie publique devant le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.

Art. 143

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2000-10 (Version en vigueur en 2010 : Loi n°2000-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 août 2000 sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.