Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

Les Chambres réunies comprennent, sous la présidence du président de la Cour d’Etat, les présidents des Chambres et l’ensemble des conseillers.

Les Chambres réunies ne peuvent valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) des membres sont présents.

Lorsque les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante.

Les Chambres réunies sont saisies :

• 1° lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entraîné la cassation. A cette fin, le dossier de la procédure est transmis au président de la Cour d’Etat par le président de la Chambre concernée ;
• 2° par ordonnance du président ou sur réquisition du procureur général ou par arrêt de la Chambre saisie lorsqu’une affaire est susceptible de relever de la compétence de plusieurs Chambres ;
• 3° par arrêt de la Chambre saisie lorsqu’elle estime que le point de droit à elle soumis pose une question de principe.

Tout arrêt rendu par les Chambres réunies s’impose à toutes les parties sur les questions de droit tranchées.