Loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État

La présente loi détermine la composition, l’organisation, les attributions, et le fonctionnement du Conseil d’État.

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de la République en matière administrative. Il a son siège à Niamey.

Les membres du Conseil d’État en service ordinaire sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil d’État que par suite de démission, mise à la retraite ou révocation sur avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le statut de la magistrature est applicable aux membres du Conseil d’État en tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi.

Les caractéristiques des costumes des magistrats du Conseil d’État sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Conseil d’État en position de détachement, de disponibilité ou autrement empêchés peuvent être remplacés.

Lorsque le détachement, la disponibilité ou l’empêchement viennent à cesser, ils réintègrent d’office le Conseil d’État.

Les membres du Conseil d’État sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.

Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil d’État ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation de l’Assemblée générale du Conseil d’État.

En cas de poursuites autorisées, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est chargée de l’instruction. À cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder. À la fin de l’instruction, elle attribue compétence à une juridiction déterminée pour le jugement.

Les fonctions de membre du Conseil d’État sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’Assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute fonction politique, publique, privée ou élective.

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats du Conseil d’État par décision du premier président pour donner des enseignements.

Le Conseil d’État délibère en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi.

Les requêtes devant le Conseil d’État n’ont pas d’effet suspensif sauf dans les cas prévus à l’article 107 de la présente loi.

L’instruction des affaires est contradictoire devant le Conseil d’État.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf s’il en est autrement ordonné par le Conseil.

Le délibéré des formations du Conseil d’État est secret.

Les arrêts et les avis du Conseil d’État sont motivés.

Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de lois et d’ordonnances qui lui sont soumis par le Premier Ministre avant leur adoption en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’État donne son avis motivé au Gouvernement sur les projets de décrets ou sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Le Conseil d’État rend son avis dans un délai de trente jours.

En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Il est passé outre l’avis du Conseil d’Etat, s’il ne produit pas son avis dans les délais susvisés.

Le Conseil d’État peut être consulté par le Premier Ministre ou les Ministres sur toutes questions ou difficultés d’ordre administratif.

Le Conseil d’État peut, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Le Conseil d’État établit chaque année un rapport d’activités. Ce rapport est adopté par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’État. Il est remis au Président de la République.

Le premier président du Conseil d’État crée par ordonnance une commission chargée de l’élaboration de ce rapport. Il en désigne le rapporteur général.

Le rapport peut notamment, mentionner les réformes et améliorations d’ordre législatif, réglementaire ou administratif que le Conseil d’État suggère au Gouvernement, contenir des propositions, signaler s’il y a lieu les difficultés rencontrées dans l’exécution de ses décisions.

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la Chambre administrative de la Cour d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de deux mois la question soulevée. Ce délai court à compter de la réception du dossier au Conseil d’État.

Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État, à défaut jusqu’à l’expiration de ce délai.

La décision d’un tribunal administratif ou d’une Chambre administrative de la Cour d’appel prononçant le renvoi d’une question, en application de l’article 20 ci-dessus, est adressée par le greffier de la juridiction saisie au greffier en chef du Conseil d’État, avec le dossier de l’affaire, au plus tard dans les quinze jours du prononcé de la décision. Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d’État statuant au contentieux.

L’avis du Conseil d’État est notifié aux parties ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l’affaire. L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République du Niger.

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès des pouvoirs des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.

Le Conseil d’État connaît des pourvois en cassation formés contre :

• a) les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ;
• b) les décisions caractère juridictionnel rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ;
• c) les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les inscriptions sur les listes électorales ;
• d) les décisions rendues par les tribunaux de grande instance siégeant en matière électorale.

Le Conseil d’État est composé :

• du premier Président ;
• des Présidents de Chambre ;
• du secrétaire général ;
• des conseillers d’État en service ordinaire ;
• des conseillers d’État en service extraordinaire ;
• des auditeurs ;
• d’un greffier en chef, des greffiers chefs de chambre et des greffiers.

Le Conseil d’État est organisé en Chambres : la Chambre consultative et la Chambre du contentieux.

La Chambre consultative comprend :

• un président ;
• deux conseillers d’État en service ordinaire au moins ;
• des conseillers d’État en service extraordinaire.

La Chambre consultative du Conseil d’État peut être subdivisée en sections par ordonnance du premier président après avis du Bureau du Conseil d’État.

La Chambre du contentieux comprend :

• un président ;
• deux conseillers d’État en service ordinaire au moins.

L’assemblée du contentieux comprend :

• le premier président du Conseil d’État ;
• les présidents de Chambre ;
• l’ensemble des conseillers d’État en service ordinaire.