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Loi
En vigueur

Loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État

Signé le
23 janv. 2013
Journal officiel
n° 2013-12-sp
Identifiant
NER-L-2013-2

Note de tête du document

Loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État (JO 2013-12 sp)

Section 2 - Des présidents de Chambre

Art. 37

Les présidents de Chambre sont choisis parmi les conseillers d’État en service ordinaire dans le grade le plus élevé.

Ils suppléent le premier président du Conseil d’État par ordre d’ancienneté dans toutes ses attributions juridictionnelles et administratives en cas d’absence, d’empêchement ou sur sa délégation.

En cas d’empêchement d’un président de Chambre, il est remplacé par le conseiller en service ordinaire de ladite Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Avant leur prise de fonction les présidents de Chambre prêtent en audience publique solennelle, sous la présidence du premier président du Conseil d’État le serment prévu à l’article 36 ci-dessus.