Section 7 - Des auditeurs
Art. 49
Des auditeurs sont nommés au Conseil d’État par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la justice, pour une période n’excédant pas trois ans. Ils sont choisis parmi les personnes titulaires d’au moins une Maîtrise en droit ou les diplômés du niveau supérieur de l’École nationale d’administration et de magistrature ou titulaires d’un diplôme reconnu équivalent. Leur nombre ne peut excéder six.
Art. 50
Au début de chaque année judiciaire, les auditeurs sont répartis entre les Chambres par ordonnance du premier président du Conseil d’État après avis du Bureau.
Les auditeurs assistent les conseillers dans la préparation des rapports ainsi que des décisions des Chambres et participent aux audiences sans voix délibérative. Ils ne participent pas aux délibérés.
Les rémunérations, émoluments, indemnités et/ou autres avantages alloués aux auditeurs sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
