Section 4 - Des conseillers d’État en service ordinaire
Art. 41
Les conseillers d’État en service ordinaire sont choisis parmi :
- les magistrats ayant au moins le premier grade ;
- les enseignants chercheurs titulaires d’un doctorat en droit public ayant au moins cinq ans d’expérience ;
- les personnes d’une compétence reconnue en matière juridique ou administrative ayant au moins quinze ans d’ancienneté dans leur corps d’origine et relevant de la catégorie A1 du statut général de la fonction publique de l’Etat ou d’une catégorie assimilée.
Art. 42
Les personnalités autres que les magistrats nommées conseillers d’État en service ordinaire sont assimilées aux magistrats. Elles jouissent des mêmes avantages et sont soumises aux mêmes obligations que les magistrats de l’ordre judiciaire. Elles sont nommées par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 43
Avant de prendre fonction les conseillers d’État en service ordinaire prêtent, en audience publique solennelle, sous la présidence du Premier Président du Conseil d’État, le serment prévu à l’article 36 ci-dessus.
