Section 6 - Des conseillers d’État en service extraordinaire
Art. 45
Les conseillers d’État en service extraordinaire sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de la vie nationale.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 46
Les conseillers d’État en service extraordinaire siègent à l’assemblée générale consultative et à la Chambre consultative. Ils ne peuvent être affectés à la Chambre du contentieux.
Art. 47
La participation des conseillers d’État en service extraordinaire aux travaux de la Chambre consultative ou de l’assemblée générale consultative est décidée par le premier président du Conseil d’État après avis du Bureau.
Art. 48
Les conseillers d’État en service extraordinaire reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, pour les services qu’ils accomplissent effectivement au Conseil.
Ceux d’entre eux qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l’exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité.
