Titre 2 - Des attributions du Conseil d’Etat
Titre 3 - De la composition, de l’organisation et du fonctionnement du Conseil d’Etat
Section 1 - Du premier président du Conseil d’État
Art. 31
Le premier président du Conseil d’État est choisi parmi les conseillers d’État en service ordinaire.
Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Art. 32
Le premier président du Conseil d’État préside l’assemblée générale plénière, l’assemblée du contentieux, l’assemblée générale consultative et les audiences solennelles du Conseil.
Il préside en outre quand il le juge convenable, toute formation juridictionnelle ou consultative du Conseil d’État.
Art. 33
Le premier président du Conseil d’État est le chef de l’administration du Conseil d’État.
À cet effet, il est assisté du Bureau du Conseil formé, sous sa présidence, des présidents de Chambre et du secrétaire général qui assure le secrétariat.
Il dispose d’un cabinet composé d’un secrétaire particulier et d’un chef de cabinet.
Le secrétaire particulier et le chef de cabinet sont nommés par arrêté du premier président du Conseil d’État.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau du Conseil d’État sont fixées par le règlement intérieur.
Art. 34
Le premier Président du Conseil d’État effectue, chaque année, après avis du Bureau, la répartition des conseillers dans les Chambres.
Il désigne, pour deux ans renouvelables, après avis du Bureau, au moins deux conseillers en service ordinaire pour assurer les fonctions de rapporteurs publics.
Art. 35
Le premier président du Conseil d’État peut, sur sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres du Conseil, convoquer tous les membres du Conseil en assemblée générale plénière, pour délibérer sur toute question intéressant le Conseil. L’assemblée générale plénière est composée de la totalité des membres du Conseil d’État.
Art. 36
Préalablement à sa prise de fonction, le premier président du Conseil d’État prête devant le Président de la République, au cours d’une cérémonie publique solennelle, en présence du Ministre en charge de la justice, le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence du Conseil d’État et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
