Section 5 - Des rapporteurs publics
Art. 44
Les rapporteurs publics visés à l’article 34 (nouveau), au nombre de deux au moins, sont désignés pour deux ans renouvelables.
Le rapporteur public est un membre de la juridiction elle-même, intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.
Le rapporteur public est un juge indépendant. Il n’est ni le représentant du Gouvernement, ni celui d’une partie, ni celui de l’opinion des autres membres de la formation du jugement. Il appartient à la formation de jugement, prise comme l’ensemble des juges qui concourent à la formation collégiale de la décision juridictionnelle.
