Loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

La Cour de cassation comprend :

• le siège ;
• le parquet général ;
• le secrétariat général ;
• le greffe ;
• le service du parquet.

Elle est composée de trois Chambres :

• la Chambre civile et commerciale ;
• la Chambre sociale et des affaires coutumières ;
• la Chambre criminelle.

Le fonctionnement de la Cour de cassation est assuré par :

• un premier président ;
• trois présidents de Chambre ;
• dix conseillers au moins ;
• un procureur général ;
• un premier avocat général ;
• deux avocats généraux au moins ;
• un Secrétaire général
• un greffier en chef ;
• un chef de parquet ;
• des greffiers ;
• des attachés de parquets et attachés de parquets adjoints ;
• des auditeurs.

Le siège comprend :

• un premier président ;
• des présidents de Chambre ;
• des conseillers ;
• des auditeurs.

Le premier président de la Cour de cassation est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Il est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Son mandat est renouvelable une seule fois.

Préalablement à sa prise de fonction, le premier président de la Cour de cassation prête devant le Président de la République, au cours d’une cérémonie publique solennelle, en présence du Ministre en charge de la justice, le serment suivant :

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir les hautes fonctions dont je suis investi, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre ni manifester aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le premier président de la Cour de cassation préside les Chambres réunies.

Il préside en outre, quand il le juge convenable, toute autre formation de la Cour de cassation.

Les présidents de chambre sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Les conseillers sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Les présidents de chambre sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Les conseillers sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que dans les formes prévues pour leur nomination et, en outre, sur l’avis du Bureau de la Cour saisi par le premier président.

La mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que sur demande de l’intéressé ou pour incapacité physique, insuffisance ou faute professionnelle.

Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le bureau, réuni sur convocation du premier président, et reçoit communication de son dossier.

Les conseillers sont répartis entre les chambres par décision du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau de ladite juridiction.

En cas de nécessité, un même conseiller peut être affecté à la fois à plusieurs chambres par décision du premier président de la Cour de cassation.

Préalablement à leur prise de fonctions, les présidents de chambre et les conseillers de la Cour de cassation prêtent en audience solennelle publique sous la présidence du premier président de la Cour, en présence du Ministre en charge de la justice, le serment prévu à l’article 10 ci-dessus.

Le parquet général comprend :

• un procureur général ;
• un premier avocat général ;
• des avocats généraux ;
• des auditeurs.

Le parquet général est placé sous l’autorité du Ministre en charge de la justice.

Le procureur général, le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Ils sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Préalablement à sa prise de fonction le procureur général près la Cour de cassation prête devant le Président de la République, au cours d’une cérémonie publique solennelle, en présence du Ministre en charge de la justice, le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

La cérémonie se déroule en présence du Ministre en charge de la justice.

Préalablement à leur prise de fonctions, les autres membres du parquet prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, le serment prévu à l’article 19 ci-dessus, en présence du Ministre en charge de la justice.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général. Les avocats généraux participent à l’exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Le Procureur général dirige le parquet près la Cour de cassation. Il prend des réquisitions ou des conclusions qu’il juge utiles au bien de la justice devant toutes les chambres et en toutes matières.

Le procureur général assure l’administration et la discipline du parquet général. Il est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier avocat général et le cas échéant par l’avocat général le plus ancien.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général.

Le Secrétaire général est choisi parmi les magistrats les plus anciens ou parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière juridique ou administrative relevant de la catégorie A1 du statut général de la fonction publique de l’Etat ou catégorie assimilée ayant au moins quinze ans d’ancienneté dans leur corps d’origine. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Le secrétaire général assure la gestion administrative de la Cour sous l’autorité du premier président. Ses attributions sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les règles d’organisation du secrétariat général de la Cour de cassation sont fixées par le règlement intérieur de la Cour.

Le greffe comprend un greffier en chef et des greffiers.

Le greffier en chef est choisi parmi les greffiers principaux et à défaut parmi les greffiers centraux les plus anciens.

Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la justice.

Avant de prendre fonction le greffier en chef prête en audience solennelle publique, devant la Cour de cassation, le serment ci-après :

« Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que je serai appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Le greffier en chef gère l’ensemble du personnel affecté au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier en chef est chargé de tenir la plume devant toutes les formations juridictionnelles, de conserver la minute des arrêts et d’en délivrer expédition. Il peut se faire suppléer par un greffier à qui il peut déléguer certaines attributions limitativement déterminées.

Les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la justice. Ils sont choisis dans les corps des agents des services judiciaires.

Avant de prendre fonction, ils prêtent, en audience solennelle publique, devant la Cour de cassation, le serment prévu à l’article 26 ci-dessus.

Le service du parquet comprend un chef du parquet et des attachés de parquet.

Le chef du parquet est choisi parmi les greffiers principaux ou à défaut parmi les greffiers centraux les plus anciens.

Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la justice.

Le chef du parquet a sous son autorité l’ensemble du personnel affecté au parquet de la Cour de cassation.

Les attachés de parquet sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la justice.

Ils sont choisis dans les corps des agents des services judiciaires.

Le chef du parquet et les attachés de parquet assistent le Procureur général, le premier avocat général et les avocats généraux dans les actes qu’ils accomplissent.

Avant de prendre fonction le chef du parquet et les attachés de parquet prêtent en audience solennelle publique, devant la Cour de cassation, le serment prévu à l’article 26 ci-dessus.

Les indemnités et autres avantages du personnel technique et administratif de la Cour de cassation sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la justice, garde des sceaux.

Des auditeurs sont nommés à la Cour de cassation pour une période qui ne peut excéder trois ans.

Ils sont choisis par le Ministre en charge de la justice parmi les personnes titulaires d’au moins une maîtrise en droit ou les diplômés du niveau supérieur de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature ou titulaires d’un diplôme reconnu équivalent. Leur nombre ne peut excéder six.

Ils sont répartis entre les chambres en début de chaque année judiciaire par arrêté du premier président de la Cour de cassation.

Ils assistent les conseillers dans la préparation des rapports ainsi que des décisions des Chambres et participent aux audiences sans voix délibérative.

Ils peuvent aussi être mis à la disposition du parquet général.

La Cour de cassation se prononce sur :

• 1° les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance ou obscurité de motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en toutes matières relevant de sa compétence ainsi que sur les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail, à l’exception toutefois des contentieux relatifs au droit harmonisé relevant de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
• 2° les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juges et les récusations lorsqu’ils sont de sa compétence ;
• 3° les demandes en révision, les recours en rétractation, les inscriptions de faux, les prises à parties dirigées contre les juges et les juridictions ou leurs formations, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites contre les magistrats de l’ordre judiciaire et administratif ainsi que les fonctionnaires ou personnalités désignés aux articles 638 et 640 du Code de procédure pénale  ;
• 4° les requêtes de sursis à exécution ;
• 5° les requêtes en indemnisation en raison d’une détention provisoire.

Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de fond peuvent, par décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

L’avis est communiqué aux parties.

La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d’avis est présidée par le premier président de la Cour. Elle comprend en outre les présidents de chambre et un ou deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée.

En cas d’empêchement du premier président, la formation est présidée par le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé. En cas d’empêchement de l’un des autres membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

Elle ne peut siéger que si au moins quatre cinquième (4/5) des membres qui doivent la composer sont présents.

Le premier président de la Cour de cassation est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour. À cet effet :

• il gère les crédits de fonctionnement ainsi que le personnel mis à la disposition de la Cour ;
• il peut prendre des arrêtés, des décisions et des circulaires.

Le premier président est assisté du bureau de la Cour composé sous sa présidence, du procureur général, des présidents de Chambre, du premier avocat général et du secrétaire général.

Il dispose d’un cabinet composé d’un secrétaire particulier et d’un chef de cabinet.

Le secrétaire particulier et le chef de cabinet sont nommés par arrêté du premier président de la Cour de cassation.

Le premier président de la Cour de cassation réunit les membres de la Cour en assemblée générale pour délibérer sur toutes questions intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toutes autres questions à elle soumises.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre.

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour de cassation tant du siège que du parquet ainsi que du secrétaire général.

Les auditeurs y sont admis avec voix consultative.

Le premier président arrête le règlement intérieur de la Cour de cassation établi par le bureau, après délibération de l’assemblée générale de la Cour.

Le règlement intérieur détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des services intérieurs de la Cour de cassation.

À la fin de chaque année, le premier président adresse au Président de la République un rapport circonstancié sur l’état des procédures et leurs délais d’exécution ainsi que sur les difficultés rencontrées par la Cour dans l’accomplissement de sa mission.

Ce rapport annuel doit en particulier contenir les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois ainsi que les propositions de nature à remédier aux difficultés constatées et à améliorer la législation en vigueur.

Un état des affaires non jugées avec indication pour chacune de la date du pourvoi et de la chambre saisie, est joint à chaque rapport annuel.

Les formations de la Cour de cassation sont :

• les Chambres réunies ;
• la Chambre civile et commerciale ;
• la chambre sociale et des affaires coutumières ;
• la Chambre criminelle ;
• la formation consultative.

La Cour se réunit :

• en audience ordinaire ;
• en audience solennelle ;
• en Chambres réunies ;
• en assemblée générale.

Les chambres réunies comprennent, sous la présidence du premier président de la Cour, les présidents de chambre et l’ensemble des conseillers.

Les chambres réunies ne peuvent valablement délibérer que si au moins trois quarts (3/4) de leurs membres sont présents.

Lorsque les membres présents sont en nombre pair, la voix du Président est prépondérante.

L’assemblée générale comprend les membres de la Cour, du siège et du parquet, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Les auditeurs y sont admis mais avec voix consultative. Elle délibère notamment sur le règlement intérieur, sur la date et le nombre des audiences de vacations.

Le parquet a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée toutes réquisitions aux fins de décisions qu’il juge nécessaires relativement à l’ordre, au service intérieur ou à tout autre objet intéressant la vie de la Cour.

L’audience solennelle a un caractère cérémonial. Elle réunit l’ensemble des magistrats du siège et du parquet et est présidée par le premier président, à défaut par le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Elle se réunit à l’occasion des audiences de rentrées, pour l’installation de nouveaux membres de la Cour ou lorsqu’une disposition légale le prévoit.

Les chambres sont composées chacune d’un président de chambre et de deux conseillers au moins. En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est suppléé par le conseiller le plus ancien.

À grade égal, l’ancienneté se règle par la date et l’ordre de nomination.

Les chambres statuent avec un président et deux conseillers.

Lorsque la chambre sociale et des affaires coutumières statue en cette dernière matière, elle est tenue de s’adjoindre deux assesseurs avec voix consultative qui seront soit de la coutume des parties, soit notoirement reconnus pour leur compétence en la matière.