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Loi
En vigueur, modifié

Loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013 déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles

Signé le
20 déc. 2013
Journal officiel
n° 2014-01
Identifiant
NER-L-2013-45
43 Fonction publique751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013 déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles (JO 2014-01)

Modifié par

  1. la loi n° 2015-21 du 23 avril 2015 modifiant et complétant la loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013 déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles (JO 2015-10)
  2. la loi organique n° 2020-059 du 25 novembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013 déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles (JO 2021-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi détermine les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et culturel, de la Commission nationale des droits humains et du Conseil supérieur de la communication.