Chapitre 1 - Des traitements de base, des indemnités et des autres avantages alloués aux responsables de la Cour constitutionnelle
Art. 2
Le président de la Cour constitutionnelle perçoit un traitement de base mensuel égal à quatre fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Le vice-président de la Cour constitutionnelle perçoit un traitement de base mensuel égal à trois virgule six fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 3
Le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle perçoivent en outre les indemnités et les autres avantages mensuels fixés comme suit :
Bénéficiaires | Indemnité de représentation | Indemnité de responsabilité | Véhicule de fonction | Indemnité de téléphone | Indemnité de domesticité | Indemnité d’eau | Indemnité d’électricité | Indemnité de logement |
Président | 400.000 | 300.000 | Fourni | 150.000 | 100.000 | 75.000 | 150.000 | Fourni ou 200.000 |
Vice- président | 300.000 | 300.000 | Fourni | 100.000 | 75.000 | 50.000 | 100.000 | Fourni ou 150.000 |
Art. 4
Le Président et le Vice-président de la Cour constitutionnelle bénéficient d’une indemnité journalière pour frais de déplacement dont le taux est fixé comme suit :
Bénéficiaires | Intérieur du pays | Afrique autre que l’Afrique du Sud | Europe, Amérique, Asie, Océanie et Afrique du Sud |
Président | 100.000 | 400.000 | 520.000 |
Vice-président | 100.000 | 300.000 | 400.000 |
Art. 5
L’Etat prend en charge les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du président et du vice-président, de leur(s) conjoint(es) et de leurs enfants mineurs.
Art. 6
Le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de prise de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel et d’une indemnité de cessation de fonction d’égal montant.
En outre, ils bénéficient d’une indemnité d’équipement perçue une seule fois en début de mandat comme suit :
- le président : 3.500.000 FCFA
- le vice-président : 3.000.000 FCFA
Art. 7
Il est alloué aux autres membres de la Cour constitutionnelle un traitement de base mensuel égal à trois fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 8
Les autres membres de la Cour constitutionnelle bénéficient en outre des indemnités forfaitaires ci-après :
- une indemnité de prise de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel ;
- une indemnité de cessation de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel.
Art. 9
Les autres membres de la Cour constitutionnelle bénéficient d’une indemnité forfaitaire d’équipement de 2.500.000 FCFA perçue une fois en début de mandat.
Ils bénéficient également d’une indemnité journalière pour frais de déplacement dont le taux est fixé comme suit :
Bénéficiaires | Intérieur du pays | Afrique autre que l’Afrique du Sud | Europe, Amérique, Asie, Océanie et Afrique du Sud |
Autres membres de la Cour constitutionnelle | 75.000 | 250.000 | 350.000 |
Art. 10
Les autres membres de la Cour constitutionnelle bénéficient des indemnités et autres avantages mensuels fixés comme suit :
Nature des avantages | Taux mensuel (FCFA) |
Indemnités de représentation Indemnité de responsabilité Logement fourni ou une indemnité compensatrice de logement Indemnité de téléphone Indemnité d’électricité Indemnité d’eau Domesticité ou une indemnité compensatrice | 250.000 300.000 150.000 100.000 100.000 50.000 75.000 |
Les autres membres de la Cour constitutionnelle bénéficient également d’un véhicule de fonction.
Art. 11
L’Etat prend en charge à hauteur de 80 % les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux et d’hospitalisation des autres membres de la Cour constitutionnelle, de leur (s) conjoint (es) et de leur (s) enfant (s) mineur(s). Toutefois, en cas d’évacuation sanitaire les frais sont pris intégralement en charge par l’Etat.
