Chapitre 2 - Des traitements de base, des indemnités et des autres avantages alloués aux responsables de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes
Art. 12
Les premiers présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes perçoivent un traitement de base mensuel égal à quatre fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 13
Les procureurs généraux près la Cour de cassation et la Cour des comptes perçoivent un traitement de base mensuel égal à trois fois et demie l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 14
Les présidents de Chambre de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes perçoivent un traitement de base mensuel égal à trois fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 15
Les premiers avocats généraux de la Cour de cassation et de la Cour des comptes perçoivent un traitement de base mensuel égal à trois fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 15 bis
Les secrétaires généraux de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes perçoivent un traitement de base mensuel égal à deux fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le Statut général de la fonction Publique de l’Etat.
Art. 15 ter
Le Rapporteur général de la Cour des comptes perçoit un traitement de base mensuel égal à trois fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 16
Les premiers présidents et les autres responsables de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes cités aux articles 12 à 15 (bis) et (ter) ci-dessus perçoivent, en outre, les indemnités et les avantages mensuels fixés comme suit :
Bénéficiaires | Indemnité de représentation | Indemnité de responsabilité | Indemnité de roulage | Indemnité de téléphone | Indemnité de domesticité | Indemnité d’eaux | Indemnité d’électricité | Indemnité de logement |
Premiers présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes | 250.0000 | 300.000 | fourni | 100.000 | 60.000 | 50.000 | 100.000 | Logement fourni ou 200.000 |
Procureurs généraux près la Cour de cassation et la Cour des comptes | 200.0000 | 300.000 | fourni | 75.000 | 60.000 | 50.000 | 75.000 | 100.000 |
Les Présidents de chambres et les avocats généraux à la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et à la Cour des comptes | 150.000 | 300.000 | fourni | 60.000 | néant | 20.000 | 60.000 | 100.000 |
Les secrétaires généraux à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes | 150.000 | 300.000 | fourni | 60.000 | néant | 20.000 | 60.000 | 100.000 |
Le rapporteur général de la Cour des comptes | 150.000 | 300.000 | fourni | 60.000 | néant | 20.000 | 60.000 | 100.000 |
Art. 17
L’Etat prend en charge les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire des Premiers présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, de leur (s) conjoint (es) et de leurs enfants mineurs.
L’Etat prend en charge à hauteur de 80 % les frais de consultation, d’examens, des soins médicaux et d’hospitalisation des procureurs généraux, des présidents des chambres, des premiers avocats généraux et des secrétaires généraux de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, de leur (s) conjoint (es) et de leurs enfants mineurs.
Toutefois en cas d’évacuation sanitaire, les frais sont intégralement pris en charge par l’Etat.
Art. 18
Les premiers présidents et les autres responsables de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes visés aux articles 12 à 15 (bis) bénéficient d’une indemnité de prise de fonction égale au triple de leur traitement de base mensuel et d’une indemnité de cessation de fonction d’égal montant.
En outre, les Premiers et les autres responsables de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes bénéficient d’une indemnité d’équipement, fixée comme suit, perçue une seule fois en début de mandat :
- les premiers présidents : 3.500.000 FCFA
- les autres responsables : 3.000.000 FCFA
Art. 19
Les premiers présidents et les autres responsables de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes bénéficient d’une indemnité journalière pour frais de déplacement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :
Bénéficiaires | Intérieur du pays | Afrique sans l’Afrique du Sud | Europe, Amérique, Asie, Océanie et Afrique du Sud |
Les Premiers présidents de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et à la Cour des comptes | 100.000 | 350.000 | 400.000 |
Les procureurs généraux près la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et à la Cour des comptes | 100.000 | 325.000 | 375.000 |
Les présidents des Chambres, les 1er avocats généraux de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et à la Cour des comptes | 90.000 | 300.000 | 350.000 |
Les secrétaires généraux de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes | 90.000 | 300.000 | 350.000 |
Rapporteur général de la Cour des comptes | 90.000 | 300.000 | 350.000 |
