Chapitre 5 - Des traitements de base, des indemnités et des autres avantages accordés aux responsables du Conseil supérieur de la communication (CSC)
Art. 33
Il est alloué au Président du Conseil supérieur de la communication (CSC), un traitement de base mensuel égal à quatre fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 34
Il est alloué aux autres membres du Bureau du CSC, les traitements de base mensuels suivants :
- Vice-président : un traitement de base mensuel égal à trois fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
- Rapporteurs : un traitement de base égal à deux fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 35
Il est, en outre, attribué aux membres du Bureau du CSC, les avantages mensuels en numéraires et en nature ci-après :
Bénéficiaires | Indemnité de représentation | Indemnité de responsabilité | Indemnité de sujetion | Indemnité de téléphone | Indemnité de domesticité | Indemnité eaux | Indemnité électricité | Indemnité de logement |
Président | 200.000 | 150.000 | néant | Fourni ou à défaut 200.000 | 125.000 | 150.000 | 75.000 | 75.000 |
Vice-président(e) | 150.000 | 150.000 | néant | 150.000 | 75.000 | 100.000 | 50.000 | 50.000 |
Rapporteurs | néant | néant | 125.000 | 100.000 | 50.000 | 50.000 | 25.000 | néant |
Chaque membre du Bureau du CSC bénéficie d’un véhicule de fonction.
Art. 36
Les membres du Bureau du CSC bénéficient d’une indemnité journalière pour frais de déplacement, fixée comme suit :
Bénéficiaires | Intérieur du pays | Afrique autre que l’Afrique du Sud | Europe, Amérique, Asie, Océanie et Afrique du Sud |
Président | 100.000 | 200.000 | 300.000 |
Vice-président | 75.000 | 200.000 | 300.000 |
Rapporteurs | 50.000 | 150.000 | 200.000 |
Art. 37
L’Etat prend en charge les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du Président et du Vice-président du CSC, ainsi que ceux de leur (s) conjoint (es) et de leurs enfants mineurs, sont pris en charge par l’Etat.
Les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux, et d’hospitalisation des rapporteurs du CSC, ainsi que ceux de leur (s) conjoint (es) et leurs enfants mineurs, sont pris en charge à hauteur de 80 % par l’Etat. Toutefois, en cas d’évacuation sanitaire les frais sont pris intégralement en charge par l’Etat.
Art. 38
Les membres du Bureau du CSC bénéficient d’une indemnité de prise de fonction égale à deux fois leurs traitements de base mensuels et d’une indemnité de cessation de fonction d’égal montant.
En outre, les membres du bureau exécutif du CSC bénéficient d’une indemnité d’équipement perçue une seule fois en début de mandat comme suit :
- le Président : 3.500.000 FCFA
- les Vice-présidents : 3.000.000 FCFA
- les rapporteurs : 2.500.000 FCFA
Les membres du Bureau du CSC ne bénéficient pas d’une indemnité journalière de session.
Art. 39
La présente loi prend effet à compter de la date d’installation de chaque institution. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires et est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
