Chapitre 4 - Des traitements de base, des indemnités et des autres avantages alloués aux responsables de la Commission nationale des droits humains (CNDH)
Art. 27
Il est alloué au président du Bureau exécutif de la Commission nationale des droits humains (CNDH), un traitement de base mensuel égal à quatre fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 28
Il est alloué au vice-président et aux rapporteurs de la CNDH, les traitements de base mensuels fixés comme suit :
- Vice-président (e) : un traitement de base mensuel égal à trois fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
- Rapporteur général et rapporteur général adjoint : un traitement de base mensuel égal à deux fois le traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires en activité régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 29
Il est, en outre, attribué aux membres du bureau exécutif de la CNDH, les avantages mensuels fixés comme suit :
Bénéficiaires | Indemnité de représentation | Indemnité de responsabilité | Indemnité de sujetion | Indemnité de téléphone | Indemnité de domesticité | Indemnité eaux | Indemnité électricité | Indemnité de logement |
Président | 200.000 | 150.000 | néant | Fourni ou à défaut 200.000 | 125.000 | 150.000 | 75.000 | 75.000 |
Vice-président(e) | 150.000 | 150.000 | néant | 150.000 | 75.000 | 100.000 | 50.000 | 50.000 |
Rapporteurs | néant | néant | 125.000 | 100.000 | 50.000 | 50.000 | 25.000 | néant |
Chaque membre du Bureau de la CNDH bénéficie d’un véhicule de fonction.
Art. 30
Les membres du Bureau exécutif de la CNDH bénéficient également d’une indemnité journalière pour frais de déplacement, fixée comme suit :
Bénéficiaires | Intérieur du pays | Afrique autre que l’Afrique du Sud | Europe, Amérique, Asie, Océanie et Afrique du Sud |
Président | 100.000 | 200.000 | 300.000 |
Vice-présidents | 75.000 | 200.000 | 300.000 |
Rapporteurs | 50.000 | 150.000 | 200.000 |
Art. 31
L’Etat prend en charge les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire du Président et du Vice-président de la Commission, ainsi que ceux de leur (s) conjoint (es) et de leurs enfants mineurs.
L’Etat prend en charge à hauteur de 80 % les frais de consultation, d’examens, de soins médicaux et d’hospitalisation des rapporteurs de la Commission, ainsi que ceux de leur (s) conjoint (es) et de leurs enfants mineurs. Toutefois, en cas d’évacuation sanitaire les frais sont pris intégralement en charge par l’Etat.
Art. 32
Les membres du bureau exécutif de la CNDH bénéficient d’une indemnité de prise de fonction égale à deux fois leurs traitements de base mensuels et d’une indemnité de cessation de fonction d’égal montant.
En outre, les membres du bureau exécutif de la CNDH bénéficient d’une indemnité d’équipement perçue une seule fois en début de mandat comme suit :
- le président : 3.500.000 FCFA
- les vice-présidents : 3.000.000 FCFA
- les rapporteurs : 2.500.000 FCFA
Les membres du Bureau de la CNDH ne bénéficient pas d’une indemnité journalière de session.
