Loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

La Commission électorale nationale indépendante est composée d’un bureau et des membres.

Le bureau de la CENI est composé ainsi qu’il suit :

• président : un magistrat de deuxième grade au moins élu par ses pairs ou une personnalité reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité, nommé par décret du Président de la République après consultation des partis politiques ;
• premier vice-président : un magistrat de deuxième grade au moins élu par ses pairs dans le cas où le président n’est pas un magistrat, ou une personnalité reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité, nommé par décret du Président de la République après consultation des partis politiques ;
• deuxième vice-président : une représentante des collectifs des associations féminines légalement reconnues ;
• deux rapporteurs désignés par la CENI en son sein dont le premier est le représentant des associations de défense des droits de l’homme et/ou de promotion de la démocratie et le deuxième est le représentant de l’État.

Les membres de la CENI sont :

• un représentant par parti politique légalement reconnu ;
• un représentant par candidat indépendant à l’élection présidentielle ;
• un représentant pour l’ensemble des candidats indépendants aux élections législatives et locales ;
• deux représentants des associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie ;
• un représentant du ministère chargé de la justice ;
• un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
• un représentant de la Commission nationale des droits humains ;
• un représentant de la direction de la promotion de la femme ;
• un représentant de la garde nationale ;
• un représentant de la direction générale de la Police nationale ;
• un représentant de la direction du parc automobile national et du garage administratif ;
• le directeur général des affaires politiques et juridiques au ministère chargé de l’intérieur ;
• le représentant de la direction générale de la protection civile au ministère chargé de l’intérieur ;
• le représentant de la direction générale du budget au ministère chargé des finances ;
• le représentant de la direction des libertés publiques au ministère chargé de l’intérieur ;
• le représentant de la direction de l’état civil au ministère chargé de l’intérieur ;
• deux représentants pour toutes les centrales syndicales ;
• un représentant des syndicats non affiliés ;
• un représentant du Haut conseil des Nigériens à l’extérieur ;
• deux représentants de la direction de l’informatique ;
• trois représentants du ministère chargé de la défense nationale dont un de la gendarmerie nationale ;
• deux représentants du ministère chargé de la communication ;
• deux représentants des médias privés ;
• trois représentantes pour l’ensemble des collectifs des associations féminines légalement reconnues.

Il est désigné pour chaque membre, un suppléant qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

La désignation des différents représentants est faite en prenant en compte la dimension genre.

Le refus délibéré et manifeste d’une structure de siéger au sein de la CENI entraîne de facto sa non représentation au niveau des démembrements de ladite commission.

En cas de besoin, le président de la CENI peut faire appel à toute personne ressource reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité. Toutefois, le nombre de personnes ressources ne doit pas excéder le nombre total des sous-commissions de la CENI.

Il est créé un secrétariat général permanent au sein de la CENI.

Le Secrétariat général permanent est dirigé par un Secrétariat général permanent (SGP) assisté de deux Secrétaires généraux adjoints permanents (SGAP) qui le suppléent ou le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement dans l’ordre de préséance.

Le secrétariat général permanent est choisi parmi les cadres supérieurs ayant au moins quatorze années d’expérience professionnelle, reconnu pour son intégrité, son impartialité et sa compétence. Il est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Les secrétaires généraux adjoints permanents sont choisis parmi les cadres supérieurs ayant au moins dix années d’expérience professionnelle, reconnus pour leur intégrité, leur impartialité et leur compétence. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Le secrétariat général permanent et ses adjoints sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, chef du Gouvernement, après consultation des partis politiques et suite à un appel à candidature dont les modalités sont précisées par acte réglementaire.

Le secrétariat général permanent et ses adjoints participent aux travaux de la CENI avec voix consultative.

Sans préjudice des pouvoirs généraux de tutelle des élections et ceux du président de la CENI dans les limites fixées par la présente loi, le Secrétariat général permanent et ses adjoints sont indépendants de tout pouvoir ou autorité.

Le secrétariat général permanent est chargé de :

• organiser le secrétariat général permanent de la CENI ;
• gérer le patrimoine de la CENI ;
• gérer le personnel administratif du secrétariat général permanent ;
• recevoir, gérer et conserver toute documentation relative aux élections, notamment le fichier électoral (biométrique) ;
• préparer et soumettre au Gouvernement le projet de budget du secrétariat général permanent ;
• préparer et soumettre le projet de budget de la CENI au Gouvernement ;
• administrer les crédits alloués au secrétariat général permanent et aux structures qui le composent.

Le secrétariat général permanent de la CENI comprend des départements techniques et administratifs.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétariat général permanent de la CENI sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle des élections après consultation des partis politiques.

Les commissions électorales décentralisées sont présidées par des magistrats, des avocats, des administrateurs, des juristes et/ou par toutes autres personnes reconnues pour leur compétence et leur intégrité nommés par le président de la CENI. Ces dernières sont sélectionnées suivant les critères de compétence et d’intégrité par le bureau de la CENI sur le répertoire des élections antérieures et à défaut par une procédure déterminée par l’assemblée plénière de la CENI.

Les commissions électorales décentralisées sont composées, outre le président de :

• un représentant du ministère chargé de l’intérieur (état civil) ;
• un représentant par parti politique légalement reconnu et présentant des candidats dans les circonscriptions concernées ;
• un représentant de l’ensemble des candidats indépendants ;
• deux représentants des associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie présentes dans la localité ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant des Forces armées nigériennes là où il en existe ;
• un représentant de la gendarmerie nationale ;
• un représentant du ministère chargé de la communication ;
• un représentant de la garde nationale ;
• un représentant de la direction générale de la Police nationale ;
• un représentant de la direction générale de la protection civile ;
• deux représentants des travailleurs pour l’ensemble des centrales syndicales présentes dans la circonscription concernée ;
• deux représentantes des collectifs des associations féminines légalement reconnues présentes dans la circonscription concernée ;
• deux représentants des médias privés présents dans la localité.

Les commissions décentralisées élisent en leur sein un vice-président parmi les représentants des organisations de la société civile.

Chaque commission électorale décentralisée désigne en son sein deux rapporteurs, l’un représentant le ministère chargé de l’intérieur et l’autre les associations de défense des droits de l’Homme et/ou de promotion de la démocratie.

Pour les représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger, le mode de désignation du président et la composition de la CENI sont fixés par acte réglementaire du président de la CENI.

Il est créé un organe dénommé Conseil national du fichier électoral biométrique (CNF) composé d’un représentant par parti politique légalement reconnu et satisfaisant aux conditions exigées par la charte des partis politiques.

Le CNF est une structure de veille chargée de la supervision, du contrôle et de la vérification des travaux d’élaboration du fichier électoral biométrique. En outre, il a en charge la validation des résultats du recensement électoral biométrique et des opérations de révision du fichier électoral biométrique.

Le CNF est présidé par le Premier Ministre, chef du gouvernement, président du Conseil national de dialogue politique (CNDP). Il est assisté par le Ministre en charge de l’intérieur et le Ministre de la justice.

Un arrêté du Premier Ministre, chef du gouvernement, président du Conseil national de dialogue politique (CNDP), déterminera les règles de fonctionnement dudit Conseil.

Il est créé un organe dénommé Comité national chargé du Fichier électoral biométrique, en abrégé « CFEB », rattaché au secrétariat général permanent de la CENI, qui comprend un bureau et des membres.

Le CFEB est autonome et indépendant, dans l’élaboration du fichier électoral biométrique.

Il peut faire appel à toute personne ressource, nationale ou internationale, dont l’expertise est avérée, pour l’accomplissement de sa mission.

Le CFEB est composé de :

1) Un bureau qui comprend :

• un coordonnateur national ;
• un coordonnateur national adjoint ;
• deux rapporteurs.

2) Des membres qui sont :

• dix-neuf représentants des groupements des partis politiques, en raison de huit pour la majorité, huit pour l’opposition et trois pour les non-affiliés ;
• un représentant du secrétariat général permanent de la CENI ;
• le coordonnateur du projet carte nationale d’identité informatisée et sécurisée ;
• trois représentants du ministère de tutelle des élections dont un de l’état civil ;
• deux représentants du ministère en charge des finances, dont un représentant du garage administratif ;
• un représentant du ministère en charge des nigériens à l’extérieur ;
• deux représentants du ministère en charge de la justice ;
• un représentant du ministère en charge de la communication ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie numérique ;
• un représentant du Haut-commissariat à l’informatique et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (HC/I/NTIC) ;
• un représentant de l’Institut national des statistiques (INS) ;
• un représentant de l’Institut géographique national du Niger (IGNN) ;
• deux représentants du ministère de la défense nationale, dont un de la Gendarmerie nationale ;
• un représentant de la Garde nationale ;
• un représentant de la Police nationale ;
• un représentant des collectifs des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie ;
• une représentante des collectifs des associations féminines légalement reconnues.

Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le CFEB élabore et adopte son règlement intérieur. Il élabore également son projet de budget et le chronogramme de ses activités qu’il soumet au secrétariat général permanent de la CENI.

Le secrétariat général permanent de la CENI est l’ordonnateur du budget du CFEB. Ce budget est géré selon les règles de la comptabilité publique.

Les membres du bureau du Comité national chargé du fichier électoral biométrique sont choisis parmi les cadres supérieurs reconnus pour leurs compétences, leur impartialité, leur haute probité morale et ayant une expérience avérée en matière électorale.

Les membres du bureau du CFEB sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle des élections après consultation des partis politiques et suite à un appel à candidature dont les procédures et les modalités sont précisées par acte réglementaire.

Les autres membres du CFEB sont désignés par leur structure respective. Ces personnalités doivent être de haute probité morale et avoir un sens élevé du patriotisme. Ils sont nommés par décret du président de la République sur rapport du Ministre de tutelle des élections.

Le CFEB est chargé de :

• la supervision des organes en charge du fichier électoral biométrique ;
• l’élaboration et l’adoption du cadre réglementaire de travail des membres du Comité ainsi que des sous-comités techniques ;
• l’élaboration du budget de réalisation de la liste électorale biométrique en concertation avec les ministères en charge des élections et des finances ;
• la recherche de solutions aux problèmes et difficultés susceptibles d’entraver la réalisation efficiente de la liste électorale biométrique ;
• le recrutement de l’opérateur technologique, après d’une part, appel à candidature suivant les textes législatifs, réglementaires relatifs aux marchés publics et un avis motivé des institutions en charge des technologies de l’information et de la communication et d’autre part, consultation des partis politiques et décision du gouvernement ;
• l’élaboration de tout document de référence dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de la présente loi ;
• la publication de la liste électorale biométrique ;
• le choix du format de la cane d’électeur par acte réglementaire ;
• le déploiement des extraits de la liste électorale biométrique dans chaque arrondissement communal de ville et commune, ambassades et consulats du Niger à l’étranger.

Les méthodes et caractéristiques du recensement, les modalités du déroulement et les principales étapes opératoires du recensement électoral biométrique feront l’objet d’un guide élaboré par le CFEB.

Le Comité national chargé du fichier électoral biométrique a l’obligation de veiller à l’exhaustivité et à la fiabilité du recensement électoral biométrique ainsi que de la liste électorale biométrique.

La mission du CFEB prend fin à la remise officielle du rapport final au Ministre chargé de la tutelle des élections. Cette remise intervient au plus tard deux mois après la validation des résultats des travaux par la plénière du CFEB et la remise du fichier électoral biométrique au secrétariat général permanent de la CENI.

En cas de vacance de poste d’un membre du bureau, il est pourvu, dans les mêmes conditions, à son remplacement dans un délai n’excédant pas deux mois.

Le Comité national chargé du fichier électoral biométrique, après chaque opération de recensement électoral ou de mise à jour, dresse un rapport administratif et financier de ses activités dont copie est adressée à tous les acteurs électoraux.

Le Comité national chargé du FEB dispose d’un organe administratif et d’organes techniques dénommés « sous-comités techniques ».

Les sous-comités techniques sont :

• le sous-comité technique de la cartographie censitaire ;
• le sous-comité technique du recensement électoral biométrique ;
• le Centre national de traitement.

L’organisation et le fonctionnement de l’organe administratif et des sous-comités techniques du CFEB sont fixés par arrêté du coordonnateur du CFEB après adoption par les membres dudit Comité.

Les attributions des sous-comités techniques sont :

1) Sous-comité technique de la cartographie censitaire

• élaborer les documents techniques de la cartographie censitaire ;
• participer au recrutement et à la formation du personnel de terrain ;
• réaliser la cartographie censitaire ;
• créer les zones de dénombrement électoral.

2) Sous-comité technique du recensement électoral biométrique

• élaborer les documents techniques ;
• participer au recrutement et à la formation du personnel de terrain ;
• superviser l’ensemble des opérations de recensement entrant dans le cadre de la préparation de la liste électorale biométrique.

3) Le Centre national de traitement

• assurer l’informatisation et le traitement des données nominatives, personnelles et biométriques ;
• centraliser le recrutement et la formation des techniciens ;
• collecter les données électorales ;
• constituer les archives électroniques des données issues des kits ;
• constituer le fichier électoral primaire ;
• dé-doublonner le fichier national ou supprimer les doublons ;
• extraire la liste électorale biométrique provisoire du FEB ;
• valider les extraits de la liste électorale biométrique par affichage et la prise en compte des recours de consolidation de la LEB ;
• établir la liste électorale biométrique ;
• imprimer les extraits de la liste électorale biométrique définitive ;
• produire les cartes d’électeur ;
• générer les bureaux de vote ;
• gérer le système d’information du Comité.

Les Codes d’accès au fichier électoral biométrique et à la liste électorale biométrique sont régis par un protocole de sécurité fixé par arrêté du coordonnateur du CFEB.

Les structures décentralisées du CFEB sont :

1) Dans le cadre de l’élaboration du fichier électoral biométrique :

• les coordinations régionales du CFEB ;
• les coordinations départementales du CFEB ;
• les coordinations communales du CFEB ;
• les coordinations du CFEB au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.

Le bureau de chaque niveau est composé de :

• un coordonnateur ;
• deux rapporteurs.

2) Dans le cadre de la reprise ou de la mise à jour du fichier électoral classique :

• les coordinations régionales du CFEB ;
• les coordinations communales du CFEB ;
• les coordinations du CFEB au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.

Le bureau de chaque niveau est composé de :

• un coordonnateur ;
• deux rapporteurs.

Les responsables de toutes les structures décentralisées du CFEB sont nommés par arrêté du coordonnateur national du fichier électoral.

Dans tous les cas les autres membres sont :

• un représentant par parti politique légalement reconnu et effectivement présent au niveau de l’entité concernée ;
• un agent d’état civil ;
• un représentant du ministère en charge des finances là où il en existe ;
• un représentant du ministère en charge de la justice là où il en existe ;
• un représentant des Associations de défense des droits de l’Homme là où il en existe ;
• une responsable des organisations féminines légalement reconnues effectivement présentes au niveau de l’entité concernée ;
• un représentant des centrales syndicales effectivement présentes au niveau de l’entité concernée.

Les membres des coordinations décentralisées sont nommés par décisions des responsables de ces coordinations.

Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces structures sont fixés par arrêté du Coordonnateur du CFEB.

Les indemnités et les autres avantages accordés aux membres du CFEB et de ses démembrements sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle des élections.

Le président, les vice-présidents et les rapporteurs de la CENI au niveau national prêtent serment, sur le livre saint de leur confession, devant la Cour constitutionnelle, en ces termes :

« Devant Dieu et le Peuple nigérien souverain, Nous, président, vice-président, rapporteur de la Commission électorale nationale indépendante, jurons solennellement :

• de respecter la Constitution ;
• de respecter et de faire respecter les lois électorales ;
• de respecter et de faire respecter l’indépendance de la Commission nationale électorale indépendante ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis ;
• de ne jamais trahir ou travestir les légitimes attentes du peuple nigérien en matière électorale ;
• de veiller à la régularité et à la transparence des opérations électorales ;
• de ne prendre, ni cautionner aucune initiative tendant à fausser les résultats des consultations électorales et référendaires ;
• de nous conduire en tout comme un fidèle et loyal serviteur de la Nation.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi.

Puisse Dieu nous venir en aide ».

Il en est de même pour les présidents, les vice-présidents et les rapporteurs de la CENI au niveau régional et communal, devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance selon le cas ; les présidents, les vice-présidents et les rapporteurs de la CENI au niveau des représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger devant l’ambassadeur ou le consul du Niger.

Les présidents et secrétaires des bureaux de vote prêtent serment, sur le livre saint de leur confession, lors des séances de formation, devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance ou à défaut devant les autorités administratives ou diplomatiques et consulaires du lieu de la formation.

Ce serment est le suivant

« Je jure, devant Dieu et le peuple nigérien souverain, de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposent.

En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi.

Puisse Dieu nous venir en aide ».

Le mandat du bureau et des membres de la CENI prend fin deux mois au plus tard après la proclamation des résultats définitifs du scrutin.

Avant leur entrée en fonction, le coordonnateur, le coordonnateur adjoint et les rapporteurs du CFEB prêtent serment, sur le livre saint de leur confession, devant la Cour constitutionnelle, en ces termes :

« Devant Dieu et le Peuple nigérien souverain, Nous, coordonnateur, coordonnateur adjoint, rapporteurs du Comité National chargé du fichier électoral biométrique, jurons solennellement :

• de respecter la Constitution ;
• de respecter et de faire respecter les lois électorales ;
• de respecter et de faire respecter l’indépendance Comité National chargé du fichier électoral biométrique ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis ;
• de ne jamais trahir ou travestir les légitimes attentes du peuple nigérien en matière de recensement électoral ;
• de veiller à la régularité et à la transparence des opérations de recensement électoral ;
• de ne prendre, ni cautionner aucune initiative tendant à fausser les résultats du recensement électoral ;
• de nous conduire en tout comme un fidèle et loyal serviteur de la Nation.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi.

Puisse Dieu nous venir en aide ».

Les responsables des sous-comités techniques et les membres des bureaux des structures décentralisées du CFEB prêtent serment, sur le livre saint de leur confession, devant la juridiction de leur ressort ou à défaut devant les autorités diplomatiques ou consulaires pour les nigériens à l’extérieur.

Ce serment est le suivant :

« Je jure, devant Dieu et le peuple nigérien souverain, de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposent.

En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi.

Puisse Dieu nous venir en aide ».