Loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

Il est institué en République du Niger un fichier électoral biométrique (FEB) dont les règles et les procédures de sa mise en œuvre sont fixées par la présente loi.

Le fichier électoral biométrique est unique et national. Il a comme objectif essentiel de produire une liste exhaustive avec photo faciale de tous les citoyens en âge de voter.

Le fichier électoral biométrique a comme produit la Liste électorale biométrique (LEB) qui est établie par circonscription électorale selon le type de scrutin.

Le fichier électoral biométrique est le résultat des opérations de recensement électoral biométrique et du traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger dans les ambassades et les consulats de la République du Niger.

Le fichier électoral biométrique peut faire l’objet d’un apurement, d’une mise à jour régulière de ses données constitutives et d’une révision globale à période régulière.

Les opérations d’apurement concernent :

• 1. la rectification et/ou la correction des erreurs ;
• 2. la radiation suite aux décès, aux décisions issues des recours.

La mise à jour porte sur :

• 1. l’intégration des électeurs ayant atteint l’âge de voter, des personnes naturalisées au cours de l’année et des électeurs immigrants en République du Niger au cours de l’année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;
• 2. le transfert de résidence principale ou de domicile, le changement de lieu d’affectation pour les électeurs assignés à une résidence obligatoire, l’émigration d’électeurs enregistrés auprès d’une ambassade ou d’un consulat de la République du Niger.

La révision globale consiste en une opération de renouvellement et de réactualisation des données tous les dix ans.

Les électeurs sont inscrits sur le fichier électoral par commune, Ambassade et/ou Consulat sur présentation de l’une des pièces suivantes :

• carte d’identité nationale ;
• carte d’identité militaire ;
• passeport ;
• acte de naissance, jugement supplétif ou certificat de nationalité ;
• livret de pension civile ou militaire ;
• carte consulaire, livret de famille ou carnet de famille.

Pour les nigériens résidant sur le territoire national, en cas d’absence d’un document d’état civil, le recensement se fait sur simple déclaration sur l’honneur de l’individu et sur témoignage du chef de la concession ou du ménage ou de leur représentant. Le cas échéant, l’intéressé signe ou appose son empreinte digitale sur le formulaire de déclaration sur l’honneur et de témoignage.

De même, la preuve de l’émancipation du mineur peut être formulée, à défaut de pièces justificatives de son état, par témoignage dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les informations collectées lors du recensement des citoyens sont celles relatives uniquement aux données nominatives et personnelles ci-après :

• nom et tous les prénoms du recensé dans l’ordre de leur inscription sur l’acte de naissance ou sur toute autre pièce en tenant lieu ;
• nom et tous les prénoms du père ;
• nom et tous les prénoms de la mère ;
• surnom s’il y a lieu ;
• sexe ;
• date et lieu de naissance ;
• profession ;
• situation matrimoniale ;
• nom et tous les prénoms du conjoint ;
• numéro du ménage ;
• numéro de téléphone ;
• résidence habituelle (département, commune, arrondissement, village, tribu, hameau, campement ou quartier de ville, numéro d’adressage, numéro de rue dans les grandes villes).

L’enregistrement biométrique des électeurs est une opération d’inscription volontaire sur le fichier électoral biométrique des citoyens nigériens âgés de dix-huit ans révolus l’année du scrutin ou des mineurs émancipés.

L’enregistrement biométrique se déroule dans les centres de collecte érigés dans chaque village, tribus, hameaux, campements, quartier de ville et dans les représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger. Il s’effectue sur présentation de la personne recensée et donne lieu à la collecte, sur des kits d’enregistrement et sur des fiches spécifiques, des informations biométriques et autres données personnelles qui n’ont pu être collectées lors du dénombrement porte à porte.

L’enregistrement biométrique des électeurs vise :

• la vérification de l’identité de l’électeur : filiation, âge, nationalité ;
• la vérification des fiches ;
• la capture de la photo
• la capture des empreintes digitales.

Pour les personnes qui portent un handicap (absence de main ou de doigt), la capture des empreintes digitales porte sur les doigts existants et est renforcée par les signes faciaux.

Il est remis à chaque électeur sa carte d’électeur, ou à défaut, un certificat d’enregistrement qui lui sera exigé lors du retrait de sa carte d’électeur.

Le certificat d’enregistrement sera retiré et classé dans un registre spécial au secrétariat général permanent de la CENI.

Les résultats issus du traitement des informations collectées sont compilés et stockés dans un fichier informatique spécial appelé fichier électoral biométrique.

Le fichier électoral biométrique est un ensemble constitué par :

• la base de données géographique issue de la cartographie censitaire ;
• la base de données personnelles, nominatives et biométriques issue du recensement électoral biométrique ;
• les programmes de leur gestion.

Le Comité national chargé du fichier électoral biométrique et ses démembrements doivent produire un fichier national des requérants.

Le fichier national des requérants est constitué des individus dépourvus de pièces d’état civil recensés dans le cadre du recensement électoral biométrique.

La procédure de gestion de la liste des requérants sera déterminée dans le guide annoncé dans l’article 9, alinéa 5 ci-dessus.

Toute demande d’inscription sur le FEB, à l’occasion d’un changement de résidence ou de domicile, doit être accompagnée d’une attestation de changement de résidence délivrée par l’autorité compétente.

Les demandes d’inscription sur une liste électorale peuvent être verbales ou écrites.

L’inscription sur les listes électorales biométriques est un droit pour tout citoyen nigérien remplissant les conditions requises par la loi.

Elle est personnelle.

Toutefois, pour les agents des forces de défense et de sécurité, ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux, les comités communaux, en rapport avec leurs hiérarchies, se déplacent dans les casernes pour procéder à leur recensement et leur enrôlement sur le fichier électoral biométrique.

La Liste électorale biométrique (LEB) comprend :

1) Tous les électeurs qui :

• sont âgés de dix-huit ans au jour du scrutin ou mineurs émancipes jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité ;
• ont leur domicile dans le village, tribu, hameau et campement ou le quartier de ville où ils sont recensés ;
• sont soumis à une résidence obligatoire dans le village, tribu, hameau et campement ou le quartier de ville en qualité d’agents publics ;
• sont inscrits dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Niger à l’étranger ;

2) Les personnes rapatriées pour des cas de force majeure et qui ont pu se faire inscrire avant leur rapatriement et remplissent les conditions prévues par la présente loi.

La liste électorale biométrique provisoire est présentée par village, par tribu, par hameau, par campement ou par quartier de ville, par arrondissement communal ou commune ou par ville et par représentation diplomatique et consulaire de la République du Niger à l’étranger.

Elle est affichée au lieu d’enrôlement et sécurisée pendant quinze jours.

La liste électorale biométrique est établie après la correction de la liste électorale biométrique provisoire. Elle est présentée par village, par tribu, par hameau, par campement ou par quartier de ville, par arrondissement communal ou par commune ou par ville et par représentation diplomatique et consulaire du Niger à l’étranger.

Elle est subdivisée en lots de cinq cent électeurs maximum par bureau de vote. La liste électorale biométrique doit être établie au plus tard soixante jours avant la date du scrutin.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes à la fois, ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste.

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur s’est fait recenser et enrôler plusieurs fois, une seule des inscriptions est prise en compte, nonobstant les sanctions pénales.

Le format et les mentions sur la liste électorale biométrique seront fixés par acte réglementaire.

Les citoyens nigériens résidant hors du territoire national demeurent inscrits sur la liste de leur dernière résidence au Niger lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur la liste de l’ambassade ou du consulat concerné.

Les citoyens nigériens qui décident d’établir leur résidence ou leur domicile à l’étranger doivent se faire rayer de la liste électorale de leur dernière résidence au Niger.

Peuvent voter à l’étranger, les citoyens nigériens régulièrement immatriculés à l’ambassade ou au consulat de la République du Niger dans le pays de résidence et inscrits sur la liste électorale correspondante.

Les listes électorales sont établies en six exemplaires :

• les deux premiers sont conservés au siège de la commune, du consulat ou de l’ambassade ;
• les quatre autres sont transmis respectivement :
• au représentant de l’État (préfet ou gouverneur) dont relève la circonscription ou au Ministre chargé des affaires étrangères pour les listes établies par les consulats ou les ambassades ;
• au Ministre chargé de l’intérieur ;
• au Ministre chargé de la justice ;
• au secrétariat général permanent de la CENI.

Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’affichage en cas d’opérations d’apurement ou de mise à jour du FEB.

La liste électorale biométrique est publiée au Journal officiel de la République du Niger et par tous les moyens d’information : affichage, presse écrite. Il en est de même de la liste des bureaux de vote.

Peuvent être inscrits sur la liste en dehors des périodes d’opérations d’apurement ou de mise à jour :

• les fonctionnaires et agents de l’État et des Etablissements publics, parapublics et privés mutés, ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux à la date de la mutation ;
• les personnes ayant recouvré leur droit électoral par suite de réhabilitation ;
• les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale lorsqu’ils changent de domicile ou de résidence et ayant fait l’objet d’une radiation dans leur circonscription d’origine ou lorsqu’ils sont omis au moment de l’édition des listes électorales.

Toute demande d’inscription sur une liste, à l’occasion d’un changement de résidence ou de domicile, doit être accompagnée d’une attestation de changement de résidence délivrée par l’autorité administrative de la circonscription de la résidence antérieure.

Les demandes d’inscription sur une liste électorale peuvent être verbales ou écrites.

Les listes électorales sont à la disposition des électeurs au siège de leur circonscription électorale et dans les ambassades, consulats, communes, groupements, villages, tribus et quartiers administratifs où Us peuvent les consulter.

Tout citoyen omis sur une liste électorale peut présenter sa réclamation à la représentation du CFEB du ressort.

Tout citoyen inscrit sur une liste électorale peut réclamer la radiation d’une personne indûment inscrite ou l’inscription d’une personne omise dans la même circonscription à condition d’en apporter les preuves correspondantes.

Les réclamations des citoyens en rectification, en inscription et en radiation sont formulées par tout citoyen jusqu’au dernier jour de l’affichage devant les démembrements du comité du fichier électoral biométrique, responsable du recensement et transcrites sur des formulaires appropriés mis à leur disposition par l’autorité en charge du recensement électoral biométrique et de la liste électorale biométrique.

Les formulaires de réclamation sont transmis sans délai par voie hiérarchique. L’examen de la réclamation doit intervenir dans les huit jours suivant la date d’introduction de ladite réclamation.

Si celles-ci sont avérées fondées et justes, l’autorité doit intégrer les corrections qui en découlent au fichier électoral biométrique et aux listes électorales correspondantes.

Si celles-ci sont révélées fausses, non fondées ou injustifiées, l’autorité doit les rejeter.

Si dans un délai de dix jours, le requérant n’obtient pas une suite ou s’il n’est pas satisfait de la réponse, il dispose d’un délai de cinq jours pour saisir la juridiction du ressort pour les résidents sur le territoire national et la Cour d’appel de Niamey pour les nigériens établis à l’extérieur.

Dans tous les cas, les réclamations acceptées (radiation de citoyens, rectification des erreurs dans les données ou changement de données) et portées au fichier électoral biométrique doivent faire l’objet de notification au requérant, à toute personne concernée et à toutes les autorités administratives de son lieu de résidence pour information.