Chapitre 6 - Des dispositions pénales
Art. 47
Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, toute personne qui s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant recenser, dissimulé une incapacité prévue par la présente loi, ou réclamé ou obtenu son recensement plus d’une fois.
Art. 48
Toute personne qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux documents, certificats ou attestations, s’est fait recenser ou a tenté de se faire inscrire sur la liste électorale biométrique ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un citoyen, est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1000.000 FCFA.
Les coupables sont, en outre, privés pendant cinq ans de leurs droits civiques.
Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de cinq ans à dix ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement la liste électorale biométrique ou à défaut, la liste électorale communale ou régionale issue du recensement électoral biométrique.
Quiconque s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser frauduleusement en vertu d’un recensement électoral biométrique, quel que soit le moyen utilisé, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.
Est puni de la même peine, tout citoyen qui a profité frauduleusement, ou qui est complice ou auteur d’une inscription multiple sur la liste électorale biométrique.
Est également puni de la même peine, tout citoyen qui a falsifié ou a tenté de falsifier la carte d’électeur, ou qui a produit ou tenter de produire par des moyens illicites la carte d’électeur.
Sont punis des mêmes peines, les complices des délits.
Art. 49
Quiconque, pendant la durée de réalisation du recensement électoral biométrique ou de la liste électorale biométrique, s’est rendu coupable d’outrages ou de violences soit envers les personnels recrutés ou responsables chargés du recensement, ou qui, par voies de fait ou menaces, a retardé ou empêché les opérations de recensement électoral biométrique et de la liste électorale biométrique, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.
La destruction ou l’enlèvement frauduleux du matériel ou de l’équipement destiné à la réalisation du recensement électoral biométrique et de la liste électorale biométrique, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende au moins égale au double du coût du matériel ou de l’équipement détruit ou frauduleusement enlevé.
Si cette destruction ou cet enlèvement a porté atteinte au calendrier d’exécution ou aux résultats du recensement électoral biométrique ou de la liste électorale biométrique, la peine mentionnée à l’alinéa précédent est aggravée par la peine d’inéligibilité de cinq ans à dix ans.
Quiconque, par des menaces, des intimidations, des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le recensement d’un ou de plusieurs citoyens, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs citoyens à s’abstenir de se faire recenser, est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.
Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois ans à cinq ans. Sont punis des mêmes peines, ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
En cas de délit constaté dans le cadre de l’organisation du recensement électoral biométrique ou de l’établissement de la liste électorale biométrique, tout citoyen peut, à tout moment, saisir d’une plainte le procureur de la République.
