Chapitre 5 - Des cartes d’électeurs
Art. 41
L’inscription sur la liste électorale biométrique donne droit à la délivrance d’une carte d’électeur dont le format et les mentions sont fixés par acte réglementaire.
Une carte d’électeur spéciale peut être délivrée aux personnes frappées d’un handicap pour le besoin de l’identification biométrique.
Art. 42
Les conditions d’établissement et de conformité de la carte d’électeur sont fixées par acte réglementaire du SGP de la CENI, après délibération du CFEB.
La carte d’électeur est valable pour une période de dix ans.
Art. 43
La carte d’électeur est gratuite, unique, personnelle et incessible. Elle est remise à son titulaire, selon le cas, soit directement, soit sur présentation du certificat d’enregistrement dans un centre de distribution.
En période non électorale, la distribution des cartes d’électeur est décidée par acte réglementaire du SGP de la CENI.
Art. 44
En période électorale, un arrêté du Président de la CENI détermine les conditions de distribution des cartes d’électeur.
Art. 45
A la fin de la distribution des cartes d’électeur (24 heures avant le scrutin), un procès-verbal en est dressé et signé des membres du centre de distribution, du chef de village, de tribu, de hameau, de campement ou de quartier de ville ou de son représentant et des représentants des partis ou groupements de partis politiques présents et des ambassadeurs ou consuls pour les nigériens à l’extérieur.
Les cartes d’électeur non retirées parieurs titulaires jusqu’à ta fin du délai de distribution, sont dénombrées, mises sous scellés et entreposées dans des cantines consignées entre les mains du SGP de la CENI. La liste des personnes concernées est établie par commune et est publiée par voie d’affichage. Ces cartes font l’objet d’une opération de distribution à la convocation d’un collège électoral jusqu’à 24 heures avant le scrutin.
Art. 46
En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire en fait la déclaration auprès de la police judiciaire de son lieu de résidence. L’officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration délivre obligatoirement au déclarant, un certificat de perte.
L’électeur formule par écrit une demande de duplicata, à laquelle ii est joint le certificat de perte prévu à l’alinéa précédent. Cette demande est adressée à l’organe compétent en charge de la délivrance des duplicatas de carte d’électeur.
Toutefois, le duplicata peut être obtenu plusieurs fois sur la période de validité de la carte. La nouvelle carte doit porter la mention « Duplicata » accompagnée d’un numéro d’ordre.
Un acte réglementaire déterminera les modalités et conditions d’établissement de la carte d’électeur « Duplicata ».
